PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 196

ARTICLE 65 Le bureau du Conseil du District se compose comme suit : un Gouverneur ; un premier Vice-gouverneur ; un deuxième Vice-gouverneur ; un troisième Vice-gouverneur ; un quatrième Vice-gouverneur ; un cinquième Vice-gouverneur ; un Secrétaire ; un secrétaire adjoint. ARTICLE 66 Le Gouverneur du District, est nommé par décret du Président de la République. Les vice-gouverneurs sont nommés parmi les conseillers par décret du Président de la République sur proposition du Gouverneur. Le secrétaire et…

CHAPITRE 2 : DU STATUT DES MEMBES DU BUREAU

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| LE STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN

SECTION PREMIERE : DES DROITS ET AVANTAGES ARTICLE 71 Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du bureau du Conseil du District, aux membres de la Délégation spéciale et aux membres des bureaux des Commissions permanentes. Les limites et conditions de l’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 72 La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d’un accident, dont sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de…

LE STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2001-478 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN) LA LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN DE 2014 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) TITRE II : DES COMPETENCES DU DISTRICT D’ABIDJAN (ART. 4 – 8) TITRE III : DU CONSEIL DU DISTRICT CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT (ART. 9 – 39) CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT (ART….

DECRET N° 80-1184 DU 18 OCTOBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE LA VILLE D’ABIDJAN

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

ARTICLE PREMIER Les limites de la Commune du Plateau de la Ville d’Abidjan sont déterminées comme suit : Au nord : depuis l’échangeur de l’Indénié ; Avenue Reboul jusqu’au carrefour de la rue des Sambas ; Carrefour, avenue Reboul, rue des Sambas, l’axe du ravin jusqu’à l’avenue 13 ; Avenue 13 ; Rue 23 ; Rue Nangui-Abrogoua jusqu’à la rue des Abbeys ; Rues des Abbeys jusqu’au boulevard de dégagement ouest ; Boulevard de dégagement ouest (vers le sud)…

DECRET N° 80-1078 DU 19 SEPTEMBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE CÔTE D’IVOIRE

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

COMMUNE D’ABIDJAN ARTICLE PREMIER Le périmètre de la Ville d’Abidjan est constitué par un polygone irrégulier dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L sont déterminés comme suit avec les coordonnées issues de la projection de Mercator Tranverse Universelle (M. T. U.) : Points X Y A 374 865 578 215 B 374 800 581 850 C 373 720 589 840 D 375 920 592 600 E 380 880 596 320 F…

LOI N° 78-07 DU 9 JANVIER 1978, PORTANT INSTITUTION DED COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

ARTICLE PREMIER Sont et demeurent des Communes de plein exercice les villes d’Abidjan et de Bouaké. ARTICLE 2 Sont érigées en Communes de plein exercice les localités suivantes. Abengourou ; Agboville ; Aboisso ; Adzopé ; Bondoukou ; Bonoua ; Bouaflé ; Boundiali ; Dabou ; Daloa ; Dimbokro ; Divo ; Ferkéssédougou ; Gagnoa ; Grand-Bassam ; Guiglo ; Jacqueville ; Katiola ; Korhogo ; Man ; Odienné ; San-Pédro ; Sassandra ; Séguéla ; Toumodi ;…

DECRET N° 82-140 DU 27 JANVIER 1982, PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

ARTICLE PREMIER Les pouvoirs et attributions de l’Autorité de tutelle à l’égard des Communes et de la Ville d’Abidjan sont délégués au ministre de l’Intérieur. ARTICLE 2 Les décisions du ministre de l’Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le ministre chargé des attributions de tutelle, le juge opportun, sans préjudice de la possibilité pour les ministres de donner d’office des avis au ministre de…

DECRET N° 86-448 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL

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| LES COMPETENCE DE L'ETAT AUX COMMUNES

CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les bibliothèques ; les musées ; les théâtres ; les centres culturels. Les bibliothèques, musées, théâtres et centres culturels d’intérêt national demeurent à la charge de l’Etat. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la…

POUR VOS DROITS

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TITRE IV : DU BUREAU ET DU GOUVERNEUR DU DISTRICT / CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITION DU BUREAU

CHAPITRE 2 : DU STATUT DES MEMBES DU BUREAU

LE STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN

DECRET N° 80-1184 DU 18 OCTOBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE LA VILLE D’ABIDJAN

DECRET N° 80-1078 DU 19 SEPTEMBRE 1980, FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES COMMUNES DE CÔTE D’IVOIRE

LOI N° 78-07 DU 9 JANVIER 1978, PORTANT INSTITUTION DED COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE

DECRET N° 82-140 DU 27 JANVIER 1982, PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE DE TUTELLE A L’EGARD DES COMMUNES ET DE LA VILLE D’ABIDJAN

DECRET N° 86-448 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL