PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 194

ARTICLE 27 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les ressources du COGES sont constituées : des subventions de l’Etat ; des fonds provenant des collectivités territoriales ; des fonds provenant des activités génératrices de revenus ; du quota du droit d’inscription des élèves et stagiaires au secondaire ; des dons et legs. ARTICLE 28 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Outre les subventions de l’Etat et les fonds provenant des collectivités territoriales, prévus au premier et deuxième tirets de…

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE COGES

ARTICLE 36 Dans les villages situés en dehors du territoire communal, l’assemblée générale du COGES est présidée par le président du conseil régional. ARTICLE 37 Les attributions des membres du bureau exécutif et le fonctionnement des organes du COGES sont précisés par arrêté des ministres concernés. ARTICLE 38 NOUVEAU (DECRET N° 2020-997 DU 30/12/2020) Les membres des personnels enseignant, administratif, d’éducation et de service exerçant dans l’établissement où siège le COGES ainsi que les responsables des services centraux et…

LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : ATTRIBUTIONS (ART. 3) CHAP. III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART. 4 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. IV : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 27 – 35) CHAP. V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 36 – 42) TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LES…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE PREMIER Au sens du présent décret, on entend par : projet d’investissement, tout projet financé partiellement ou entièrement par un bailleur ; régie de recettes ou régie d’avances, la procédure exceptionnelle qui permet à des agents, placés sous la responsabilité d’un comptable public, d’exécuter de manière limitative et contrôlée certaines opérations de recettes ou de dépenses. ARTICLE 2 Le présent décret fixe les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement, de contrôle et de clôture de la régie…

CHAPITRE 2 : CREATION ET ORGANISATION DES REGIES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 3 La régie de recettes et la régie d’avances auprès de l’Etat, des Etablissements publics nationaux et des projets d’investissement sont créées par arrêté du ministre chargé des Finances, à la demande du ministre dont relève l’activité du service, de l’ordonnateur de l’Etablissement public national ou du coordonnateur du projet d’investissement auprès duquel la régie est instituée. ARTICLE 4 La régie de recettes et la régie d’avances sont gérées respectivement par un régisseur de recettes et un…

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIES

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| LES REGIES DES RECETTES

SECTION 1 : REGIE DE RECETTES ARTICLE 9 Est éligible à la procédure de régie de recettes, la rémunération des services rendus perçue au profit d’un service public et instituée par un décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre intéressé. ARTICLE 10 Le régisseur ou le régisseur secondaire encaisse les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. ARTICLE 11 Le régisseur verse les recettes encaissées par…

CHAPITRE 4 : RECONDUCTION, MODIFICATION ET CLÔTURE DES REGIES

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 19 La reconduction de la dotation budgétaire de la régie d’avances, d’une gestion budgétaire à une autre, s’effectue de plein droit si les dotations figurant dans l’arrêté de création de la régie demeurent inchangées ou si les variations ne portent que sur les montants alloués. ARTICLE 20 En cas de modification des natures de recettes à percevoir par la régie de recettes ou de variation des natures de dépenses figurant dans l’arrêté de création de la régie…

CHAPITRE 5 : CONTRÔLE

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| LES REGIES DES RECETTES

ARTICLE 22 Le régisseur de recettes, le régisseur d’avances et le régisseur secondaire sont soumis au contrôle du comptable assignataire auprès duquel ils sont placés. Chaque régie est obligatoirement contrôlée en fin d’année par le comptable assignataire. Les fonds disponibles doivent être reversés sur le ou les comptes concernés du comptable assignataire, dans les conditions fixées par l’arrêté déterminant les modalités d’application du présent décret. Le régisseur et le régisseur secondaire sont également soumis aux vérifications de la Cour…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CREATION ET ORGANISATION DES REGIES

CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES REGIES

CHAPITRE 4 : RECONDUCTION, MODIFICATION ET CLÔTURE DES REGIES

CHAPITRE 5 : CONTRÔLE