PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 194

(LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIALDES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005) LIVRE I : LE REGIME FINANCIER PREMIERE PARTIE : DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE TITRE PREMIER : BUDGET (ART. 1 – 45) TITRE II : COMPTABILITE (ART. 46 – 68) DEUXIEME PARTIE : DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE PREMIER : CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 69 – 78) TITRE II : RESSOURCES…

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE PREMIER Les Collectivités territoriales concourent avec l’Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l’amélioration constante de leur cadre de vie. A cet effet, elles jouissent d’une compétence générale et de compétences spéciales attribuées par les lois et règlements. ARTICLE 2 Des compétences autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi peuvent être transférées, en cas de besoin, de l’Etat aux Collectivités territoriales par la…

TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE 10 Les attributions dans les matières ci-après sont dévolues aux collectivités territoriales : l’aménagement du territoire ; la planification du développement ; l’urbanisme et l’habitat ; les voies de communication et les réseaux divers ; le transport ; la santé, l’hygiène publique et la qualité ; la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ; la sécurité et la protection civile ; l’enseignement, la recherche scientifique et la formation professionnelle et technique ; l’action sociale, culturelle et de promotion humaine ; le sport et les loisirs ; la promotion…

TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE 16 Les compétences définies ci-dessus transférées aux Collectivités territoriales requièrent de l’Etat des mesures d’accompagnement en matière de ressources humaines, financières et matérielles telles que précisées par la loi. ARTICLE 17 Les Collectivités territoriales bénéficiaires de transferts de compétences sont subrogées à l’Etat dans ses droits et obligations tels qu’ils résultent des contrats et marchés passés à la date de prise d’effet des transferts de compétences, notamment en vue de l’aménagement, de l’entretien et de la bonne…

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE 19 Les équipements financés antérieurement par une autre Collectivité territoriale sont acquis de plein droit aux Collectivités territoriales dont ils relèvent désormais. Les obligations résultant de financement en cours et celles contractées à l’égard d’entreprise pour la réalisation de ces équipements seront transférées aux Collectivités qui en sont bénéficiaires. ARTICLE 20 Les modalités et les détails de transfert des compétences sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. L’Etat continue à exercer lesdites compétences jusqu’à ce…

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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| LES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES

ARTICLE 21 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 22 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2003 Laurent GBAGBO

LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

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(LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 10 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES (ART. 16 – 18) TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 19 – 20) TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 21 – 22)

LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES

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(DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles. Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l’activité industrielle dans les plans d’urbanisme. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle,…

POUR VOS DROITS

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LE REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DES COMPETENCES ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE III : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

LE TRANSFERT ET LA REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES