(LOI N° 2001-478 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D’ABIDJAN) LA LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN DE 2014 : LOI EN VIGUEUR TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) TITRE II : DES COMPETENCES DU DISTRICT D’ABIDJAN (ART. 4 – 8) TITRE III : DU CONSEIL DU DISTRICT CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT (ART. 9 – 39) CHAPITRE 2 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT (ART….
ARTICLE PREMIER Les limites de la Commune du Plateau de la Ville d’Abidjan sont déterminées comme suit : Au nord : depuis l’échangeur de l’Indénié ; Avenue Reboul jusqu’au carrefour de la rue des Sambas ; Carrefour, avenue Reboul, rue des Sambas, l’axe du ravin jusqu’à l’avenue 13 ; Avenue 13 ; Rue 23 ; Rue Nangui-Abrogoua jusqu’à la rue des Abbeys ; Rues des Abbeys jusqu’au boulevard de dégagement ouest ; Boulevard de dégagement ouest (vers le sud)…
COMMUNE D’ABIDJAN ARTICLE PREMIER Le périmètre de la Ville d’Abidjan est constitué par un polygone irrégulier dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L sont déterminés comme suit avec les coordonnées issues de la projection de Mercator Tranverse Universelle (M. T. U.) : Points X Y A 374 865 578 215 B 374 800 581 850 C 373 720 589 840 D 375 920 592 600 E 380 880 596 320 F…
ARTICLE PREMIER Sont et demeurent des Communes de plein exercice les villes d’Abidjan et de Bouaké. ARTICLE 2 Sont érigées en Communes de plein exercice les localités suivantes. Abengourou ; Agboville ; Aboisso ; Adzopé ; Bondoukou ; Bonoua ; Bouaflé ; Boundiali ; Dabou ; Daloa ; Dimbokro ; Divo ; Ferkéssédougou ; Gagnoa ; Grand-Bassam ; Guiglo ; Jacqueville ; Katiola ; Korhogo ; Man ; Odienné ; San-Pédro ; Sassandra ; Séguéla ; Toumodi ;…
ARTICLE PREMIER Les pouvoirs et attributions de l’Autorité de tutelle à l’égard des Communes et de la Ville d’Abidjan sont délégués au ministre de l’Intérieur. ARTICLE 2 Les décisions du ministre de l’Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le ministre chargé des attributions de tutelle, le juge opportun, sans préjudice de la possibilité pour les ministres de donner d’office des avis au ministre de…
CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret : les bibliothèques ; les musées ; les théâtres ; les centres culturels. Les bibliothèques, musées, théâtres et centres culturels d’intérêt national demeurent à la charge de l’Etat. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la…
CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des autres dispositions du présent décret : les dispensaires et centres de Santé ; les maternités de quartier. ARTICLE 2 L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice…
CHAPITRE PREMIER : LES COMPETENCES TRANSFEREES ARTICLE PREMIER Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, les espaces verts, pépinières, parcs et jardins publics, sans préjudice des dispositions des décrets n° 84-851 et 84-852 du 04 juillet 1984 susvisés, spécialement en leur article 2, et des autres dispositions du présent décret. Les pépinières et jardins d’Etat ainsi que les espaces verts, parcs et jardins publics aménagés sur les terrains bâtis ou non bâtis appartenant à…