Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, on entend par : Cybercriminalité : l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ; Atteinte à la dignité humaine : toute atteinte, hors les cas d’attentat à la vie, d’atteinte à l’intégrité…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité.   ARTICLE 3 Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d’une preuve électronique.

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ARTICLE 4 Est puni de un à deux ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information. ARTICLE 5 Est puni de un à deux ans d’emprisonnement et de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information. ARTICLE 6 Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de…

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ARTICLE 33 (LOI N° 2023-593 DU 7/6/2023) Sont punies d’une peine d’emprisonnement ferme d’un à vingt ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information. Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle : le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information un support numérique ou analogique,…

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ARTICLE 37 L’organisation des jeux d’argent sur les réseaux de communication électronique est placée sous un régime de droits exclusifs de l’Etat concédés à un nombre restreint d’opérateurs.   ARTICLE 38 Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque sans autorisation, organise des jeux d’argent illicites en ligne caractérisés par la tenue de jeux de hasard, de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, de prise…

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ARTICLE 42 L’accès au service internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification suivant les modalités fixées par décret. ARTICLE 43 Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut accéder a un cybercafé qu’accompagné d’un adulte. L’accès à internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les…

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