LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES

(LOI N° 2013-865 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET
A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION,
D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1 – 4)

CHAPITRE 2 : ORGANE DE LUTTE CONTRE LES CONTREFAÇONS  (ART.  5)

CHAPITRE 3 : SAISINE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES  (ART.  6 – 15)

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CHAPITRE 4 : INTERVENTION D’OFFICE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES  (ART. 16 – 21)

CHAPITRE 5 : PROCEDURE ET POUVOIRS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES ATTEINTES
AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  (ART.  22 – 23)

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  (ART.  24 – 27)