TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 145

Modification des articles 1er et 2 de la loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales.

 

ARTICLE 146

Modification de l’article 97 alinéa 2 de la loi relative à l’organisation municipale.

 

ARTICLE 147

Le régime financier des régions fera l’objet d’une loi.

 

ARTICLE 148

Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’exécution de la présente loi.