ARTICLE 145
Modification des articles 1er et 2 de la loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales.
ARTICLE 146
Modification de l’article 97 alinéa 2 de la loi relative à l’organisation municipale.
ARTICLE 147
Le régime financier des régions fera l’objet d’une loi.
ARTICLE 148
Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’exécution de la présente loi.