(LOI N° 98-485 DU 4 SEPTEMBRE 1998 RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA REGION) TITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 – 2) TITRE II : DE LA CREATION, DES LIMITES ET DE LA DENOMINATION DE LA REGION (ART. 3 – 6) TITRE III : DES COMPETENCES DE LA REGION (ART. 7 – 13) TITRE IV : DES ORGANES DE LA REGION CHAPITRE PREMIER : LE CONSEIL REGIONAL ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (ART. 14 – 51) CHAPITRE…
ARTICLE 131 Les Collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création d’un de deux ou plusieurs Collectivités, ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques. ARTICLE 132 Aucune Collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre Collectivité territoriale. CHAPITRE PREMIER : CONFERENCES INTERREGIONALES ARTICLE 133 Les Conférences interrégionales sont des réunions de Présidents…
ARTICLE 135 Les régions peuvent participer à la constitution d’une association intercommunale ou y adhérer lorsqu’elles ont dans l’objet de celle-ci un intérêt direct.
ARTICLE 136 Les délibérations des Conseils et les actes pris par les présidents qui créent soit des droits au profit des tiers, soit des obligations à leur charge ou qui sont soumis à approbation en vertu de l’article 139 sont transmis à l’autorité de tutelle qui en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par celle-ci peut être apportée par tout moyen. ARTICLE 137 Pour les actes énumérés ci-dessous, l’autorité de tutelle dispose…
ARTICLE 145 Modification des articles 1er et 2 de la loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales. ARTICLE 146 Modification de l’article 97 alinéa 2 de la loi relative à l’organisation municipale. ARTICLE 147 Le régime financier des régions fera l’objet d’une loi. ARTICLE 148 Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’exécution de la présente loi.
(LOI N° 95-892 DU 27 OCTOBRE 1995 D’ORIENTATION SUR L’ORGANISATION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE) TITRE PREMIER : DE L’ADMINISTRATION DECONCENTREE (ART. 1 – 5) CHAP. 1 : LA REGION (ART. 6 – 16) CHAP.2 : LE DEPARTEMENT (ART. 17 – 22) CHAP. 3 : LA SOUS-PRFECTURE (ART. 23 – 32) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : LE VILLAGE (ART. 33) TITRE II : DE L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE (ART. 34 – 36) CHAP. PREMIER : LA VILLE (ART….
ARTICLE PREMIER L’Administration territoriale de la République est structurée, selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation. Elle est organisée en vue d’assurer l’encadrement des populations, de pourvoir a leurs besoins, de favoriser le développement économique et social, et de réaliser l’unité nationale. TITRE PREMIER : DE L’ADMINISTRATION DECONCENTREE ARTICLE 2 L’Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre des circonscriptions administratives hiérarchisées qui sont : les Régions ; les départements ; les sous-préfectures ; les villages. ARTICLE…
ARTICLE 6 La Région constitue l’échelon de conception, de programmation, d’harmonisation, de soutien, de coordination et de contrôle des actions et des opérations de développement économique, social et culturel qui s’y réalisent à l’intervention de l’ensemble des services des Administrations civiles de l’Etat. Elle est également l’échelon d’exécution des réalisations d’intérêt général. ARTICLE 7 La Région est administrée par un préfet de Région, nommé par décret en Conseil des ministres. Le préfet de Région est également délégué dans…