LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES (LOI N° 2017-801 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME PORTANT REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : INCRIMINATION ET PEINES APPLICABLES (ART. 3 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : PROCEDURE APPLICABLE (ART. 25 – 29)