CHAPITRE 2 : SANCTIONS PENALES (2017)
SECTION 1 : INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION ARTICLE 89 La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale applicable. ARTICLE 90 Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel…