Category: LA PRESSE

SECTION 1 : INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION ARTICLE 89 La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale applicable. ARTICLE 90 Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel…

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ARTICLE 105 Dès l’entrée en vigueur de la présente foi, le Conseil national de la Presse devient l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP. Les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existants disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer à la présente loi.   ARTICLE 106 La présente loi abroge la loi no 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-292 du 21 mars…

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