LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 162 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale, ni à la sûreté de l’Etat, ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. ARTICLE 163 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination raciale, sociale, ethnique ou sexuelle et de scènes de violence….

CHAPITRE 3 : DU PARRAINAGE (2004)

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ARTICLE 175 Les entreprises publiques ou privées peuvent financer, en espèces ou en nature, des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations moyennant la possibilité d’y être mentionnées dans les conditions prévues par la présente loi. ARTICLE 176 Sous réserve des interdictions prévues par la loi, le parrainage est ouvert aux entreprises quelque soit leur secteur d’activités. ARTICLE 177 Les journaux télévisés et radiodiffusés, les émissions d’information et les rubriques qui…

CHAPITRE 4 : DU TELEACHAT (2004)

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ARTICLE 185 Constituent des émissions de téléachat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente. ARTICLE 186 Les émissions de téléachat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion. ARTICLE 187 Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter…

TITRE VII : DES DISPOSITIONS PENALES (2004)

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ARTICLE 192 La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles ils s’exposent, les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle auteurs de délits de presse sont passibles des peines prévues à cet effet par la loi portant régime juridique de la presse. Quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de six mois…

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2004)

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ARTICLE 209 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration. ARTICLE 210 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer. ARTICLE 211 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 212 La présente loi sera publiée…

ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)

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ARTICLE PREMIER Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l’article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d’urgence, exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 30 avril 2011 Alassane OUATTARA

ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L’ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.

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ARTICLE PREMIER L’article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 113 – NOUVEAU La composition du conseil d’administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret. ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée…

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET (2017)

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison asymétrique numérique ; Affectataire de bande de fréquences : département ministériel ou autorité administrative ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences de services spécifiques, pour son propre usage ou pour l’attribution de fréquences à des tiers ; Assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique : autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence…

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CHAPITRE 2 : DU MESSAGE PUBLICITAIRE (2004)

CHAPITRE 3 : DU PARRAINAGE (2004)

CHAPITRE 4 : DU TELEACHAT (2004)

TITRE VII : DES DISPOSITIONS PENALES (2004)

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2004)

ORDONNANCE N° 2011-75 DU 30 AVRIL 2011 PORTANT ERECTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (CNCA) EN HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA)

ORDONNANCE N° 2012-614 DU 4 JUILLET 2012 MODIFIANT L’ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 DECEMBRE 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE 2011-474 DU 21 DECEMBRE 2011.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET (2017)