Category: LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique ; 2°) activiste : personne qui s’attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à travers la publication sur les réseaux sociaux des opinions en vue de parvenir au changement économique, politique, environnemental ou social souhaité au sein de la société ; 3°)…

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ARTICLE 3 La communication audiovisuelle est libre. Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité dans les cas suivants : atteinte à la souveraineté nationale ; violation du secret d’Etat ; atteinte à la défense nationale ; non-respect des institutions de la République ; atteinte à la dignité de la personne humaine ; violation de la propriété d’autrui ; non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; non-respect des exigences de service public ;…

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ARTICLE 5 Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 6 Le siège de la HACA est fixé à Abidjan. Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des membres. ARTICLE 7 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) La HACA a pour…

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SECTION 1 : LES MEMBRES ARTICLE 9 La HACA comprend treize membres, désignés comme ci-après et nommés par décret pris en Conseil des ministres sur présentation du ministre chargé de la Communication un membre, professionnel de la communication, désigné par le Président de la République, président ; un membre désigné par le Président de I ‘Assemblée nationale ; un membre désigné par le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; un magistrat désigné par le Conseil supérieur…

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ARTICLE 30 La HACA dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle. ARTICLE 31 En cas de manquement aux règles d’éthique et de déontologie, la HACA peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme ; la suspension ; la radiation. La suspension entraîne de plein droit le retrait de la carte professionnelle pendant la durée de ladite sanction. La radiation quant à elle, entraîne le retrait définitif de…

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ARTICLE 48 La HACA propose, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 49 Les ressources de la HACA sont constituées par les subventions de l’Etat ainsi que par une des redevances et contreparties financières versées par les titulaires d’autorisation. La HACA ne peut recevoir directement ni subventions, ni dons, ni legs autres que ceux venant de l’Etat….

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SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 51 Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Les organismes du secteur public offrent au public, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques, constitutionnellement définis. Les organismes du secteur public favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 80 L’autorisation de fournir un service de communication audiovisuelle est attribuée par la HACA. Elle est matérialisée par une convention assortie d’un cahier de charges. ARTICLE 80 BIS (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Les services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire sont soumis à l’autorisation de la HACA. Ils sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par décret. La diffusion de contenus audiovisuels de…

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