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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2017)

ARTICLE 241 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’au terme convenu, sous réserve des cas de retrait prévus par la présente loi.   ARTICLE 242 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de neuf (9) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 243 En attendant que les conditions de marché permettent l’exercice…

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