Category: LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 226 Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de l’article 84 de la présente loi. Les mêmes peines sont applicables à toute personne bénéficiaire de l’opération de prête-nom. Lorsque l’opération de prête-nom aura été faite au nom d’une société ou d’une association, les peines prévues…

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ARTICLE 241 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité jusqu’au terme convenu, sous réserve des cas de retrait prévus par la présente loi.   ARTICLE 242 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de neuf (9) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 243 En attendant que les conditions de marché permettent l’exercice…

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