ARTICLE PREMIER
L’article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 113 – NOUVEAU
La composition du conseil d’administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret.
ARTICLE 2
La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 14 juillet 2012
Alassane OUATTARA