LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 86

ARTICLE 4 Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes : celle dans laquelle il a son domicile ; celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ; celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions…

CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 3 Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement ou en formulant sa requête en ligne. Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 1 NOUVEAU (DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l’année 2022, de la liste électorale. ARTICLE 2 La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont…

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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| LE CODE ELECTORAL

(DECRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 3) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS (ART. 4 – 7) CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 8) CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 9 – 11) CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET…

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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ARTICLE 44 Les modalités d’application de la présente loi d’orientation sont fixées par décrets pris en Conseil des ministres. Dans un délai d’un an, ces décrets fixeront des dispositions transitoires en fonction notamment des personnes, de la nature des activités et des documents de transport délivrés en matière de transport intérieur.

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES

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EXTRAIT DE LA LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014 ARTICLE 38 Les infractions en matière de transport intérieur sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés spécialement habilités à cet effet; dans les conditions définies par décret. ARTICLE 39 Les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés â l’article précédent ont le droit de visiter les cargaisons et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules. ARTICLE 40…

CHAPITRE 3 : INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE TRANSPORT INTERIEUR

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ARTICLE 34 Les choix relatifs aux investissements dans le secteur du transport intérieur et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur la justification économique et sociale de l’investissement. Ils tiennent compte notamment des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, des progrès technologiques, de l’évolution des flux de transports nationaux et internationaux de l’environnement, du coût financier et plus généralement des coûts économiques réels et des coûts sociaux. …

CHAPITRE 2 : SUBVENTIONS

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ARTICLE 32 Les subventions des services de transport constituent une exception au principe suivant lequel toute entreprise privée ou publique du secteur doit couvrir ses coûts d’exploitation. Les subventions ne peuvent être accordées qu’aux conditions suivantes : la réalisation préalable d’une étude; la subvention doit concerner un service spécifique dont les coûts sont connus ; la preuve doit être faite que les recettes ne peuvent pas couvrir les coûts et que la cessation du service, faute de subvention, entraînerait…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS

CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 3 : INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LE TRANSPORT INTERIEUR

CHAPITRE 2 : SUBVENTIONS