LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 85

ARTICLE 4 Les sanctions administratives applicables aux assujettis et aux autorités de contrôles prévues au chapitre 3 de la présente ordonnance sont : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans ; 4°) l’interdiction d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans; 5°) le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle ; 6°) la…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES BANQUES

SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) Autorité de sanction : autorité dotée d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence, chargée de sanctionner les manquements aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme commis par les assujettis et les autorités de contrôle prévus par la présente ordonnance. 2°) Organisme d’autorégulation : organisme représentant une profession,…

DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 MODIFIANT LE DECRET SUR LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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(DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022 ET 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) ARTICLE 1 Les articles 12 et 14 du décret n° 2022-854 du 9 novembre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale,…

DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 MODIFIANT LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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(DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022) ARTICLE 1 Les articles 1, 12 et 14 du décret n°2022-854 du 9 novembre 2022 susvisé, sont modifiés comme suit : ARTICLE 1 NOUVEAU Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 18 Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2022-780 du 12 octobre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale. ARTICLE 19 Le Président de la Commission électorale indépendante, le ministre de l’intérieur et de la Sécurité et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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ARTICLE 9 La Commission électorale indépendante établit la procédure de révision de la liste électorale comprenant notamment la collecte des informations dans les centres d’enrôlement ou en ligne, le traitement des informations collectées, l’établissement et la publication de la liste électorale provisoire pour consultation, le traitement des réclamations et du contentieux. ARTICLE 10 La collecte des informations dans les centres d’enrôlement concerne l’inscription des personnes qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale et celles qui ont…

CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX DE LA LISTE ÉLECTORALE

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ARTICLE 12 NOUVEAU (DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT) Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite. Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission électorale indépendante. Les…

CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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ARTICLE 8 Sont radiées de la liste électorale, les personnes décédées ou qui ont perdu la qualité d’électeur ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la perte de la qualité d’électeur, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX ASSUJETTIS ET AUX AUTORITES DE CONTRÔLE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 MODIFIANT LE DECRET SUR LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 MODIFIANT LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET CONTENTIEUX DE LA LISTE ÉLECTORALE

CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE