CHAPITRES VI : ORGANISATION DE LA PROFESSION

ARTICLE 55

Les établissements de crédit doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, adhérer à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers.

Les statuts de cette Association sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances. L’approbation est donnée après avis de la Commission Bancaire.