Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : LA PROCÉDURE ARTICLE 34 L’ANP statue obligatoirement en cas de fautes disciplinaires. La procédure devant l’ANP est essentiellement écrite. Le Conseil statue sur pièce. En cas de manquement grave, le Conseil entend nécessairement la ou les parties.   ARTICLE 35 Le Conseil siège obligatoirement en session plénière, sauf lorsque les sanctions encourues sont des sanctions de premier degré.   ARTICLE 36 Le président de l’ANP peut, en cas d’urgence, prendre des mesures conservatoires pour prévenir ou…

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SECTION 1 : FONCTIONNEMENT ARTICLE 30 Le Conseil de l’ANP établit son règlement intérieur. Il exerce ses pouvoirs dans le respect de la loi.   ARTICLE 31 Le Conseil se réunit une fois par mois et aussi souvent que nécessaire. Les réunions du Conseil sont convoquées et présidées par son président qui en fixe l’ordre du jour. Lorsque le Conseil délibère sur une révocation éventuelle de son président, la réunion est convoquée par le ministre chargé de la Communication…

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ARTICLE 24 L’ANP est investie de tous les pouvoirs nécessaires, dans le respect des principes d’indépendance et de transparence et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’exercice des missions et des attributions lui permettant d’assurer effectivement le contrôle et la régulation des activités du secteur de la presse et de ses opérateurs. A cet effet, elle a pour mission : d’exercer, à titre exclusif, des fonctions de régulation, d’instruction et de sanction qui lui sont conférées par…

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SECTION 1 : LE CONSEIL ARTICLE 3 Le Conseil de l ‘ANP est composé de treize membres : un journaliste professionnel, désigné par le Président de la République, président ; une personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale, membre ; une personne désignée par le ministre chargé de la Communication, membre ; un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la Magistrature, membre ; deux journalistes professionnels ou professionnels de la communication, désignés par les organisations professionnelles de…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de la Presse, en abrégée ANP, créée par la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Il est pris en application des articles 40 et suivants de ladite loi.   ARTICLE 2 L’ANP, instance de régulation, est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

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(LOI N° 2019-869 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT L’ORDONNANCE N°2011-367 DU 3 NOVEMBRE 2011 PORTANT RÉGLEMENTATION DES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS)     ARTICLE 6 NOUVEAU Les systèmes financiers décentralisés sont classés en deux catégories, selon la nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer :  les institutions qui collectent des dépôts et accordent des prêts à leurs membres ou aux tiers;  les institutions qui accordent des prêts, sans exercer l’activité de collecte de dépôts. Les systèmes financiers…

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ARTICLE 60 Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret.   ARTICLE 61 Un règlement intérieur approuvé par le Premier Ministre fixe les règles de fonctionnement interne de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.   ARTICLE 62 La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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