Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent décret l’usage des pétards et autres substances s’appliquent aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes et des biens, de transport de fonds, d’objets et de documents de valeur. Les activités ci-dessus visées ne peuvent être exercées que par des personnes constituées en société, quelle qu’en soit la forme. Elles sont obligatoirement immatriculées au registre du commerce et du crédit mobilier. ARTICLE 2 Toute entreprise qui exerce une activité consistant…

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(DECRET N° 2005-73 DU 3 FÉVRIER 2005 PORTANT RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS)   TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART 1 – 10) TITRE II : DU PERSONNEL ET DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS CHAPITRE PREMIER : DU PERSONNEL (ART 11 – 22) CHAPITRE 2 : DE L’EQUIPEMENT (ART 23 – 33) TITRE III : DU FONCTIONNEMENT (ART 34 – 38) TITRE IV : DISPOSITIONS…

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(DECRET N° 2012-02 DU 9 JANVIER 2012 PORTANT DISSOLUTION DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO)     ARTICLE PREMIER Le Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro créé par le décret n° 2002-483 du 30 octobre 2002, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-46 du 8 avril 2010, est dissous.   ARTICLE 2 Il est mis fin aux contrats de travail de l’ensemble du personnel du Programme spécial de Transfert…

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(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 2002-483 DU 30 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (PSTCY)) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du décret n° 2002-483 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Programme…

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(DECRET N° 2002-483 DU 30 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (P.S. T. C. Y.)   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : LES MISSIONS DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO « P.S.T.C.Y. » (ART. 4 ) CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO « P.S.T.C.Y. » (ART. 5 –…

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ARTICLE 20 Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. ARTICLE 21 Le ministre chargé des Relations avec le Parlement et les Autres Institutions et le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 30 octobre 2002  Laurent GBAGBO

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ARTICLE 17 Le budget du Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro « P.S. T.C. Y. est inscrit  Budget de l’Etat. Les ressources proviennent notamment 1°) Des subventions de l’Etat ; 2°) Des subventions et aides dl Organismes publics ou privés. nationaux ou internationaux ; 3°) Des dons et legs et libéralités de toutes natures qu’il est appelé à recueillir dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 4°) Des produits divers. Les emplois sont constitués…

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ARTICLE 15 Le personnel de l’Unité d’Exécution du Programme est constitué d’agents de l’Etat et de contractuels régis par le Code du Travail.   ARTICLE 16 Les conditions de rémunération et autres avantages du personnel de l’Unité d’Exécution du Programme sont fixés selon la réglementation en vigueur.

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