Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 56 Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 57 Les fonds de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique.   ARTICLE 58 Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance exerce les fonctions d’ordonnateur délégué. Il a pour comptable assignataire, l’agent comptable central du Trésor.   ARTICLE 59…

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ARTICLE 49 Le personnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est composé de fonctionnaires détachés, régis par le Statut général de la Fonction publique, et d’agents contractuels régis par le Code du Travail et les textes subséquents, recrutés, nommés et licenciés par le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.   ARTICLE 50 Le personnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance perçoit des indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des…

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SECTION 1 : LES RÉUNIONS ARTICLE 29 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance se réunit aussi souvent que de besoin, en fonction des questions qui lui sont soumises ou qu’il entend examiner, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il est dressé procès-verbal des travaux.   ARTICLE 30 Le conseil de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance adopte ses décisions à la majorité simple…

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ARTICLE 21 Les organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance sont :  le président ;  le conseil ;  le secrétariat général.   SECTION 1 : LE PRÉSIDENT   ARTICLE 22 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est dirigée par un président nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du Premier Ministre, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance…

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ARTICLE 7 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance comprend neuf membres qui sont :  un magistrat ;  un avocat ;  un enseignant chercheur en droit ;  un officier de police judiciaire ;  un fonctionnaire, administrateur des services financiers ;  un criminologue ;  un sociologue ;  un cadre de banque ou établissement financier ;  un ingénieur informaticien. ARTICLE 8 Le président et les membres de la Haute Autorité pour la…

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ARTICLE 4 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance assure une mission de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. A ce titre, elle est chargée :  d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption ;  de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption ;  d’évaluer, périodiquement, les instruments et les…

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ARTICLE PREMIER La présente ordonnance a pour objet de déterminer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, créée par l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée. ARTICLE 2 La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous l’autorité du Président de la République. Son siège est fixé à Abidjan, Toutefois, il peut être…

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(LOI N° 2020-491 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU DOMICILE)   LE TEXTE DU CODE CIVIL SUR LE DOMICILE : ABROGE   ARTICLE 1 Le domicile de toute personne physique, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement. Le principal établissement de la personne est le lieu où elle a choisi de vivre de façon permanente. Toutefois, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire…

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