ARTICLE 1
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Abus de drogues : usage de stupéfiants et de substances psychotropes hors prescriptions médicales ;
- Crime organisé : ensemble de crimes et délits dont l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement entrent dans le champ d’application de l’article 642 du Code de procédure pénale relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées ;
- Drogue : ensemble des stupéfiants et substances psychotropes qui, absorbés par un organisme vivant, modifient une ou plusieurs de ses fonctions ;
- Fumoir: tout endroit clos ou ouvert servant de lieu de rassemblement d’individus pour la préparation, la distribution, la vente et I ‘usage de stupéfiants et de substances psychotropes;
- Inhalant chimique : toute substance de nature chimique volatile telle que l’éther, le benzène, le toluène, l’acétate d’éthyle, l’hexane, le tétrachlorure de carbone, le trichloréthylène et autres cétones ;
- Livraison surveillée : méthode consistant à permettre le passage par le territoire d’un ou de plusieurs Etats, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ;
- Précurseur : toute substance ou tout produit chimique qui, détourné de son usage légal, est utilisé dans la fabrication ou la transformation de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- Publicité : communication de masse ayant pour but de fixer l’attention d’une cible visée sur un produit contenant de la drogue afin de l’inciter à l’acheter ou à en user ;
- Réduction des Risques : démarche pragmatique de santé publique visant à limiter les risques et dommages liés à l’usage de drogues;
- Substance psychotrope : toute substance d’origine soit naturelle soit de synthèse agissant sur le système nerveux central, à risque élevé ou modéré de dépendance, comportant des conséquences nocives sur la santé.
Elle est inscrite aux tableaux 1, 2, 3 et 4 de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. - Substance sous contrôle : substance dont le trafic et l’usage sont soumis à la législation en vigueur ;
- Stupéfiant : toute substance d’origine naturelle, semi-synthétique ou synthétique qui figure aux quatre tableaux l, 2, 3 et 4 de la convention unique des Nations unies de 1961 telle que modifiée par le protocole de 1972 ou toute autre substance mise sous contrôle international ou national ;
- Tableau 1, tableau 2, tableau 3 et tableau 4 : liste de de substances psychotropes, de précurseurs ou de préparations annexées aux conventions internationales des Nations unies ;
- Trafic illicite : culture, fabrication, production, offre, mise en vente, distribution, courtage, vente, livraison à quelque titre que ce soit, envoi, expédition, transport, achat de drogues et de leurs précurseurs, effectués contrairement aux dispositions des conventions internationales et de la présente loi ;
- Usager : personne ayant un usage habituel ou occasionnel et/ou se trouvant dans un état de dépendance physique, psychologique à une drogue ;
- Usage illicite : usage de drogues hors prescription médicale.