ARTICLE 25
Les véhicules utilisés dans le cadre des activités régies par le présent décret présentent les caractéristiques suivantes :
- une couleur unique déterminée pour chaque type d’activité, par arrêté du secrétaire général du Conseil national de Sécurité après avis du comité technique ;
- une impression sur les portières avant et le capot de l’enseigne et des coordonnées de l’entreprise.
ARTICLE 26
L’utilisation de gyrophares, des accessoires extérieurs de signalisation lumineuse, des avertisseurs sonores ou lumineux est autorisée selon les modalités définies par arrêté du Secrétaire général du Conseil national de Sécurité après avis du comité technique.
ARTICLE 27
Les appareils de communication utilisés sont soumis à homologation et autorisation conformément aux dispositions en vigueur en matière de télécommunication.
L’utilisateur de l’appareil est tenu de communiquer copie de son autorisation d’exploitation au Conseil national de Sécurité et d’apposer sur l’appareil de façon très apparente la vignette délivrée par l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (A.T.C.I).
ARTICLE 28
Les entreprises soumises à la présente réglementation utilisent uniquement les fréquences radio autorisées par l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (A.T.C.I.).
ARTICLE 29
L’utilisation de synthétiseur de fréquence est strictement interdite.
ARTICLE 30
L’utilisation d’arme à feu dans le cadre de l’activité de gardiennage et de surveillance est interdite.
Le port d’armes à feu dans le cadre des activités de transport de fonds et de protection des personnes est autorisé dans les conditions définies par arrêté du Secrétaire général du Conseil national de Sécurité sans préjudice de la réglementation relative au port d’arme.
ARTICLE 31
L’utilisation des équipements de défense et d’alarme de tout genre dans le cadre de l’activité de gardiennage et de surveillance est soumise à l’autorisation du Conseil national de Sécurité.
ARTICLE 32
Le recours à des chiens est autorisé dans les conditions suivantes : Le chien doit être placé sous la garde constante d’un Le chien doit subir une visite médicale avant son utilisation puis tous les six mois pendant son service chez un vétérinaire agréé par le Secrétaire général du Conseil national de Sécurité.