Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2166 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.   ARTICLE 2167 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l’effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.   ARTICLE 2168…

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ARTICLE 2180 Les privilèges et hypothèques s’éteignent : par l’extinction de l’obligation principale ; par la renonciation du créancier à l’hypothèque ; par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; par la prescription. La prescription est acquise au débiteur quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la…

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ARTICLE 2196 Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune. ARTICLE 2197 Ils sont responsables du préjudice résultant : de l’omission, sur leurs registres, des transcriptions d’actes de mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux ; du défaut de mention, dans leurs certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce…

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ARTICLE 2204 Le créancier peut poursuivre l’expropriation : des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ; de l’usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.   ARTICLE 2205 Néanmoins, la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu’ils peuvent provoquer s’ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit…

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ARTICLE 2218 L’ordre de la distribution du prix des immeubles, et la manière d’y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

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ARTICLE 2219 La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.   ARTICLE 2220 On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.   ARTICLE 2221 La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis.   ARTICLE 2222 Celui qui ne peut aliéner ne…

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ARTICLE 2228 La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.   ARTICLE 2229 Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.   ARTICLE 2230 On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on…

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ARTICLE 2236 Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous les autres, qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.   ARTICLE 2237 Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire.   ARTICLE 2238 Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si…

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