Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Les dispositions de l’article 98 du Code pénal sont modifiées ainsi qu’il suit :   ARTICLE 98 – NOUVEAU Lorsqu’une infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité pénale incombe à celui ou à ceux qui ont commis l’infraction. La responsabilité pénale du représentant légal ou statutaire de la personne morale en cause, n’est pas présumée et ne peut être recherchée qu’à raison des infractions personnellement commises par celui-ci.   ARTICLE 2…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 293, 294, 295, 296 et 297 du Code pénal sont modifiées et complétées comme suit :   ARTICLE 293 – NOUVEAU Quiconque contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal en Côte d’Ivoire ou à l’étranger est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende décuple de la valeur desdits signes ou au moins égale à 20.000.000 de francs.   ARTICLE 293 -1 Est puni : d’un emprisonnement d’un à cinq…

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ARTICLE PREMIER Les articles 356 et 378 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant un Code pénal sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 356 (NOUVEAU) Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d’un mineur de quinze ans de l’un ou l’autre sexe. Commet un harcèlement sexuel et…

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ARTICLE PREMIER Les articles 199, 200 et 201 du Code pénal sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 199 (NOUVEAU) Pour l’application des dispositions ci-dessous, est qualifié de : Racisme : Toute forme d’hostilité physique, morale ou intellectuelle ou toute manifestation de haine à l’égard d’un être humain ou d’une communauté en raison de son origine raciale ou de la couleur de sa peau, tous actes, propos ou écrits visant à établir ou à instaurer une…

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ARTICLE 1 L’article 3 du Code pénal est modifié comme suit :   ARTICLE 3 NOUVEAU L’infraction est qualifiée : 1°) crime ; si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2°) contravention : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d’une peine d’amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement ; 3°) délit :…

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