LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 663

SECTION 1 : DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION ARTICLE 2242 La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. ARTICLE 2243 Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers. ARTICLE 2244 Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile. ARTICLE 2245 La citation…

CHAPITRE 5 : DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE

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| LE CODE CIVIL

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. ARTICLE 2261 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION 2 : DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ARTICLE 2262 Toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. ARTICLE…

LE CODE CIVIL

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| CODES

(CODE CIVIL DU 21 MARS 1804 MODIFIE PAR LES LOIS IVOIRIENNES) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL LIVRE PREMIER : DES PERSONNES TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS CHAP. 1 : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (ART. 7 – 16) CHAP. 2 : DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS (ART.17 – 101) TITRE II : ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L’ETAT…

L’ELECTION DES SENATEURS

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| LE CODE ELECTORAL

(L’ORDONNANCE N° 2018-143 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L’ELECTION DES SENATEURS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MODE DE SCRUTIN CHAPITRE 3 : DU COLLEGE ELECTORAL CHAPITRE 4 : DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE CHAPITRE 5 : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES CHAPITRE 6 : DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS CHAPITRE 7 : DES INCOMPATIBILITES CHAPITRE 8 : DU CONTENTIEUX ELECTORAL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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ARTICLE 1 La présente ordonnance détermine les règles relatives à l’élection des sénateurs. L’élection des sénateurs est également soumise aux dispositions d’ordre général de la loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n o 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et no 2015-216 du 2 avril 2015, qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance. ARTICLE 2 La Commission électorale indépendante est chargée…

CHAPITRE 2 : MODE DE SCRUTIN

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ARTICLE 5 L’élection des sénateurs a lieu, dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel indirect et au scrutin majoritaire à un tour. Les sénateurs sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage. En cas d’égalité de voix entre les listes de candidats arrivées en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager, dans les dix (10) jours qui suivent la date de la proclamation des résultats du premier…

CHAPITRE 3 : DU COLLEGE ELECTORAL

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 6 Les sénateurs sont élus dans chaque district autonome et région par un collège électoral composé : des députés ; des conseillers de district autonome élus ; des conseillers régionaux ; des conseillers municipaux, à l’exception de ceux figurant sur une liste de conseillers de district autonome élus. ARTICLE 7 Dans chaque région et chaque district autonome, la liste des électeurs à l’élection des sénateurs est dressée et actualisée par la Commission électorale indépendante. Figurent sur cette liste, suivant un…

CHAPITRE 4 : DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 9 Tout ivoirien qui a la qualité d’électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix, pour être élu au Sénat sous les réserves énoncées aux articles suivants. ARTICLE 10 Le candidat à l’élection de sénateur doit être âgé de 35 ans révolus à la date de l’élection, être de nationalité ivoirienne et justifier d’une résidence effective dans la circonscription électorale choisie. ARTICLE 11 Sont inéligibles les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis…

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CHAPITRE 4 : DES CAUSES QUI INTERROMPENT OU QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION

CHAPITRE 5 : DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE

LE CODE CIVIL

L’ELECTION DES SENATEURS

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : MODE DE SCRUTIN

CHAPITRE 3 : DU COLLEGE ELECTORAL

CHAPITRE 4 : DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE