Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX — COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ARTICLE 342 Est qualifié : 1°) meurtre : l’homicide commis volontairement ; 2°) assassinat : le meurtre commis avec préméditation ; 3°) parricide : le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ; 4°) empoisonnement : tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait…

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SECTION 1 : VIOL ARTICLE 354 Le viol est puni de l’emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l’emprisonnement à vie si l’auteur : 1°) est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2°) est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s’il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. La peine est également celle de l’emprisonnement à vie si la victime est…

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SECTION 1 : INFANTICIDE, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ARTICLE 361 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Est qualifié infanticide, le meurtre d’un enfant dans le mois de sa naissance. Est puni de l’emprisonnement à vie quiconque commet un infanticide. Toutefois, la mère, auteur principal ou complice d’un infanticide sur la personne de son enfant, est punie de l’emprisonnement de cinq à vingt ans, sans que cette disposition puisse bénéficier au coauteur ou complice. ARTICLE 362 (NOUVEAU) (LOI N°…

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SECTION 1 : ATTEINTES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ARTICLE 373 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable.   ARTICLE 374 La peine est l’emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l’article précédent…

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SECTION 1 : ATTEINTE A L’ETAT CIVIL D’UN ENFANT ARTICLE 386 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant au-dessous de l’âge de 10 ans ou d’un enfant plus âgé mais atteint d’une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité. S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est d’un mois à cinq ans d’emprisonnement. S’il est établi que l’enfant n’a…

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SECTION 1 : VOLS ARTICLE 392 Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. ARTICLE 393 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque commet un vol. La tentative est punissable. ARTICLE 394 – NOUVEAU (LOI N° 95-522 DU 6 JUILLET 1995 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 81-640 INSTITUANT LE CODE PENAL) La peine est un emprisonnement de dix à vingt…

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ARTICLE 421 Sous réserve des dispositions de l’article 422, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l’instance civile ou commerciale engagée contre lui à l’effet de parvenir à l’inexécution de ses obligations.   ARTICLE 422 Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis : 1°) le banqueroutier simple, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans…

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SECTION 1 : INCENDIES ET DESTRUCTIONS VOLONTAIRES D’OBJETS ARTICLE 423 Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d’un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de marchandises appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La tentative est punissable.   ARTICLE 424 La peine est celle de l’emprisonnement de deux…

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