Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Le tableau des membres de la Cour suprême comprend : 1°) Le Président ; 2°) Les présidents de chambre ; 3°) Les conseillers ; 4°) Le secrétaire général. Les membres de la Cour suprême ayant parité de titre prennent rang entre eux d’après l’ordre et la date de leur nomination et, s’ils ont été nommés par des décrets différents. mais de même jour, d’après la date et l’ordre de leur prestation de serment. Ils siègent dans l’ordre du…

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(DÉCRET N° 62-30 DU 2 FEVRIER 1962, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPRÊME)   TITRE PREMIER DE L’ORGANISATION DE COUR SUPREME ET DES PREROGATIVES DE SES MEMBRES TITRE II : DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE TITRE III : DES CHAMBRES JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES  

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(DÉCRET N° 61-175 DU 18 MAI 1961, FIXANT LES MODES DE PUBLICATION DES LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES)     ARTICLE PREMIER Les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire trois (3) jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.      ARTICLE 2 – NOUVEAU DECRET N° 87-251 DU 20 FEVRIER 1987 Le jour de publication du Journal officiel contenant les actes visés…

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(LOI N° 64-277 DU 14 JUIN 1964,  RELATIVE A LA MODIFICATION DE  LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE)   ARTICLE PREMIER Les articles ci-après de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 sont modifiés ainsi qu’il suit :     ARTICLE PREMIER Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Dans la République de Côte d’Ivoire, la Justice est rendue en Matière civile, commerciale, pénale et administrative, par la Cour suprême, des cours d’appel,…

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(LOI N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997  MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964)   ARTICLE PREMIER Les articles 17, 26, 27, 34, 35, 37 et 38 sont modifiés et complétés comme suit :     ARTICLE 17 (NOUVEAU) La Cour d’Appel se réunit également en audience ordinaire pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par toutes les juridictions de…

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(LOI N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964)   ARTICLE PREMIER Les articles 13, 28 et 31 de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 telle que modifiée par la loi n° 64-227 DU 14 JUIN 1964 portant organisation judiciaire, sont modifiées ainsi qu’il suit : ARTICLE 13 (NOUVEAU) Chaque Cour d’Appel comprend un greffe composé…

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(LOI N° 99-435 DU 6 JUILLET 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 64-227 DU 14 MAI 1964 ; N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 ; N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 ; N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 ; N° 99-435 DU 06 JUILLET 1999)   ARTICLE PREMIER Jusqu’à la mise en place effective de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour…

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(LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 64-227 DU 14 MAI 1964 ; N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 ; N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 ; N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 ; N° 99-435 DU 06 JUILLET 1999)   LA LOI PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE 2025 : LOI EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS CHAPITRE…

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