Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 82 1°) Jusqu’à décision sur la suite à donner à l’affaire, tout militaire peut être détenu pendant dix (10) jours au plus sur ordre d’incarcération provisoire de l’autorité investie des pouvoirs judiciaires. 2°) Si cette autorité estime, avant l’expiration de ce délai qu’il n’y a pas lieu de maintenir l’ordre d’incarcération, elle en ordonne la mainlevée.   ARTICLE 83 Dès qu’un ordre de poursuite a été délivré, la détention ne peut résulter que des mesures ci-après : a)…

Read More

ARTICLE 93 La Chambre de Contrôle de l’instruction connaît des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l’information. ARTICLE 94 La Chambre de Contrôle de l’instruction se réunit sur convocation de son président. ARTICLE 95 1°) Dans tous les cas la Chambre de Contrôle de l’instruction statue uniquement sur pièces, hors la présence du commissaire du Gouvernement, de l’inculpé et de la défense ; 2°) Ses décisions sont rendues en chambre du Conseil.   ARTICLE 96…

Read More

ARTICLE 100 1°) Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus cités directement ou renvoyés devant la juridiction militaire. 2°) Il leur signifie immédiatement la décision de citation directe ou de renvoi. Il adresse à l’autorité investie des pouvoirs judiciaires une demande aux fins de réunion de cette juridiction. Cette autorité délivre un ordre de convocation du tribunal, soit au siège de ce dernier, soit en tout autre lieu qu’elle précise. 3°) Le commissaire du Gouvernement avise…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 102 1°) Le tribunal se réunit au lieu et à l’heure indiqués dans l’ordre de convocation ; 2°) En temps de guerre, le tribunal peut accorder un délai de vingt-quatre (24) heures au prévenu cité directement devant la juridiction militaire pour lui permettre de préparer sa défense.   ARTICLE 103 Le tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l’affaire; cette interdiction est de droit si le…

Read More

SECTION 1 : DE LA DELIBERATION ARTICLE 131 Le tribunal délibère, puis vote, par scrutins secrets distincts et successifs au moyen de bulletins écrits, sur le fait principal d’abord, et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur chacun des faits d’excuse légale.   ARTICLE 132 Chaque membre du tribunal exprime son opinion en déposant dans l’urne un bulletin fermé, marqué du timbre de la juridiction militaire, sur lequel il porte l’un des…

Read More

ARTICLE 148 Les règles du Code de Procédure pénale sont applicables au jugement des contraventions non connexes à un crime ou à un délit sous les réserves suivantes : a) les pouvoirs prévus par l’article 517 sont exercés par le commissaire du Gouvernement ; b) le jugement est rendu par le seul président de la juridiction militaire ; c) si le prévenu ne comparaît pas et s’il n’a pas fourni une excuse reconnue valable, il est procédé au jugement,…

Read More

ARTICLE 150 Les jugements rendus par les juridictions militaires peuvent être attaqués par la voie du pourvoi en cassation devant la Cour suprême pour les causes, dans les formes et conditions et avec les effets prévus par les articles 561 et suivants du Code de Procédure pénale sous les réserves ci-après.   ARTICLE 151 1°) Même au cas d’itératif défaut, le condamné à cinq (5) jours francs après celui où le jugement a été porté à sa connaissance pour…

Read More

ARTICLE 156 1°) La procédure prévue aux articles 592 et suivants du Code de Procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions militaires ; 2°) Elle est, outre les personnes visées à l’article 593, ouverte dans tous les cas à l’autorité investie des pouvoirs judiciaires.   ARTICLE 157 1°) Lorsque la Cour suprême, en vertu de l’article 595 du Code de Procédure pénale, annule le jugement d’une juridiction…

Read More