DECRET N° 96-209 DU 7 MARS 1996 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

DECLARATION D’ENTREPRISE

ARTICLE PREMIER

Hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public relevant d’une réglementation particulière, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret, toute entreprise ou tout établissement quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail.

 

ARTICLE 2

Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un établissement employant des travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail, doit en faire la déclaration à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales de son ressort avec toutes les indications portées sur un imprimé dont le modèle est prescrit par le ministre chargé du Travail.

 

ARTICLE 3

Lorsqu’ils n’emploient pas de personnel salarié, sont dispensés de la déclaration d’entreprise :

  • les associations de toute nature ;
  • les syndicats professionnels ;
  • les établissements publics ou privés de bienfaisance.

Lorsqu’ils emploient du personnel salarié, les organisations et les établissements visés au précédent alinéa sont soumis à une déclaration sommaire comportant les indications suivantes :

  • les nom et adresse de l’employeur ;
  • la nature et le siège de l’activité ;
  • le nombre de salariés utilisé.

 

ARTICLE 4

Les personnes employant exclusivement du personnel domestique ou gens de maison, sont tenues d’en faire la déclaration à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

 

ARTICLE 5

Une déclaration particulière doit être faite à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales territorialement compétent dans les cas suivants :

  • cessation partielle ou complète de l’activité de l’entreprise qu’elle qu’en soit la durée et reprise de l’activité ;
  • cessation définitive de l’entreprise ou de l’établissement;
  • changement de son statut juridique ;
  • transfert de son emplacement ;
  • changement d’activité.

La déclaration doit être faite préalablement à l’événement qui l’a motivée et au plus tard huit jours après.

 

ARTICLE 6

Les différentes déclarations prescrites sont expédiées ou remises à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales, par tous moyens susceptibles de preuve.

 

DECLARATION PERIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE

ARTICLE 7

Tout chef d’entreprise ou d’établissement soumis à la déclaration d’entreprise prévue à l’article 2, doit également fournir avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il utilise.

La déclaration couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

 

ARTICLE 8

La déclaration relative à la situation de la main-d’œuvre est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales et l’autre à l’Agence d’Etudes et de Promotion d’Emploi.

Elle doit comporter toutes les indications prévues sur l’imprimé dont le modèle est établi par le ministre chargé du Travail.

 

ARTICLE 9

La déclaration est expédiée ou remise aux autorités administratives mentionnées au précédent article, par tous moyens susceptibles de preuve.

 

REGISTRE D’EMPLOYEUR

ARTICLE 10

Demeurent en vigueur toutes les dispositions antérieures concernant le registre d’employeur.

 

ARTICLE 11

Constituent des contraventions de la troisième classe, et punies comme telles les infractions aux dispositions prévues aux articles 2 et 7 du présent décret ainsi qu’aux dispositions antérieurement prescrites concernant le registre d’employeur.

 

ARTICLE 12

Le ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 7 mars 1996

Henri Konan BEDIE

 

 

ANNEXE

AU DECRET N° 96-209 DU 7 MARS 1996 RELATIF
AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

MODELE N° 1

 

DECLARATION D’ENTREPRISE

Entreprise constituée d’un seul établissement :

Nom ou raison sociale……. ……………………………………………..…….

Forme juridique ……………. ……………………………………………..……….

Propriété individuelle …………………………………………………..

Société (capital social ) : montant libéré ……………………….…..

Nom du chef de l’établissement : ………………………………………….…

Qualité du chef de l’établissement : ………………………………………………

Propriétaire : ………………………………………………….………..

Gérant salarié : …………………………………………………..…..

Gérant libre : ………………………………………………………………………

Directeur appointé : …………………………………………………..

Chef de chantier :……………………………………………………………….

Autre (préciser) : ………………………………………………………………..

Adresse de l’établissement : ……………………………………..…………

Nature de l’établissement :……………………………………………..…….

Permanent:…………………………………………………..………..

Saisonniers : ………………………….. ………………………………………

Activité principale réelle de l’établissement : ……………………………..

Activité (s) secondaire (s), le cas échéant :…………………………..……

Nombre total de travailleurs : …………………………………………………..

Permanents (à temps plein : …..à temps partiel : ….)

Saisonniers : ……………………………………….

Occasionnels (temporaires …………autres : ………..)

Etrangers par nationalité : …………………………

Date d’ouverture de l’établissement : ……………

Masse salariale annuelle versée ou prévue : …….

N° C.N.P.S : …………………………….

N° ou Code fiscal : …………………………

Autres informations (préciser) : …………….

MODELE N° 2

DECLARATION D’ENTREPRISE

Entreprise comportant plusieurs établissements

Nom de l’entrepreneur ou raison sociale de l’entreprise…………………………..

Forme juridique de l’entreprise : …………………………………………………….…….

Individuelle …………… …………………………………………………………………

Société (capital social …..) : montant libéré …………………………………

Adresse du siège de l’entreprise : ………………………………………………….…..

Adresse du siège de l’établissement principal : …………………………………….

Activité principale réelle de l’entreprise : ………………………………………………

Nombre d’établissements dans l’entreprise : ……………………………….……..

Adresse (s)…………………………………………………………………………………..

Activité (s) …………………………………………………………………………………….

Nombre total de travailleurs de l’entreprise et par établissement : ………

Permanents (à temps plein………… à temps partiel : …………………)

Saisonniers : ……………………………………………..……………………

Occasionnels (temporaires ……………………autres : …………………)

Etrangers, par nationalité : ……………………………………….………..

Date d’ouverture de l’entreprise : ………………………………….………………..

Date d’ouverture de chaque établissement : ………………………………..……..

Masse salariale annuelle versée par l’entreprise ou prévue : ………………

Masse salariale annuelle versée par établissement : …………………….…

N° C.N.P.S. de chaque établissement : …………………………………………….

N° ou Code fiscal de l’entreprise : ………………………………………………………..

N° ou Code fiscal de chaque établissement : ………………………………..….

Autres informations (préciser) : ……………………………………………..………

FICHIER DES ETABLISSEMENTS

I. — IDENTIFICATION

1°) Etablissement

Sigle :…………. . …………………………………………………………………………………

Raison sociale : …………………………………………………………..……

Localisation (avenue, rue, lot) : …………………………………………..

2°) Entreprise mère

Sigle : …………………………………………………………………………….

Raison sociale : …………………… …………………………..……………………

Siège social : ……………………………………………………..………….

Année de création de l’établissement : ………………………..……

Boîte postale : …………………………………………………….…………..

.
Téléphone : ……………………………………………………………..……

N° C.N.P.S. ……………………………………………………….………….

Registre de commerce n° : …………………………………….…………

Compte contribuable n° : ………………………………………….……..

Branche d’activité de l’établissement (activité principale) : ……

Forme juridique : …………………………………………………..

 

II – EFFECTIF

1°) Effectif et masse salariale

Effectif

Masse salariale

Permanents

Occasionnels

Permanents

Occasionnels

H

F

H

F

H

F

H

F

Ivoirien

Africain non ivoirien

Non Africain

Total

2°)  Effectif par catégories professionnelles

 

 

Ivoirien

 

Africain non ivoirien

 

Non Africain

 

Total

 

H

F

H

F

H

F

H

F

Direction

 

 

 

 

 

 

 

 

Cadres

 

 

 

 

 

 

 

 

Agents de maîtrise

 

 

 

 

 

 

 

 

Employés qualifiés

 

 

 

 

 

 

 

 

Employés non qualifiés

 

 

 

 

 

 

 

 

Ouvriers spécialisés

 

 

 

 

 

 

 

 

Manœuvres

 

 

 

 

 

 

 

 

Apprentis

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

3°) Chiffre d’Affaire : ………………………….

4°) Valeur ajoutée : …………………………….

5°) Charges sociales annuelles versées en 1994 : ……………………………………………