Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 44 Il est créé au sein des Forces armées, les organes consultatifs permanents ci-après : le Conseil supérieur de la Fonction militaire ; la Commission d’Avancement ; le Conseil d’Enquête ; la Commission de Réforme. ARTICLE 45 Le Conseil supérieur de la Fonction militaire donne son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. II est consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris en application du présent…

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SECTION 1 : GRADE ARTICLE 50 Le grade consacre l’aptitude à exercer une fonction ou un commandement. Le grade est un titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. II s’acquiert par nomination ou par promotion. Des droits, des devoirs et des prérogatives lui sont rattachés. Chaque grade comporte des échelons. SECTION 2 : CATEGORIES DE GRADES ARTICLE 51 La hiérarchie militaire comporte, dans l’ordre croissant, les trois catégories ci-après : 1°) les militaires du rang ; 2°)…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 56 Nul ne peut être admis dans les Forces armées : 1°) s’il ne possède la nationalité ivoirienne ; 2°) s’il est privé de ses droits civiques ; 3°) s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction; 4°) s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins. Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement   SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE ARTICLE…

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ARTICLE 68 Le militaire peut être affecté d’office ou être admis, à sa demande, dans un autre service, une autre spécialité, dans un corps statutaire, une autre arme ou une autre armée. Aucun militaire ne peut, au cours de sa carrière, faire l’objet de plus de deux changements d’office ou bénéficier de plus d’un changement sur demande. ARTICLE 69 Les dispositions prévues à l’article 68 du présent Code ne peuvent entraîner ni la modification du grade et de l’ancienneté…

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ARTICLE 71 Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées : 1°) par décret pour les maréchaux, les officiers généraux et les officiers de carrière ou sous contrat ; 2°) par arrêté du ministre chargé de la Défense pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés. 3°) par ordre général du chef d’état-major général des Armées pour les militaires du rang.   ARTICLE 72 Les…

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SECTION 1 : NOTATION ARTICLE 73 Le militaire est noté au moins une fois par an. La notation tient compte de la valeur, de l’aptitude professionnelle et de la manière de servir. Elle est effectuée en toute objectivité et exclut toute référence aux opinions, croyances philosophiques, religieuses ou politiques, ainsi qu’à l’origine ethnique du militaire noté. Les notes lui sont obligatoirement communiquées. Il dispose d’un droit de recours hiérarchique. SECTION 2 : AVANCEMENT ARTICLE 74 Les avancements sont prononcés…

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ARTICLE 79 Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions administratives appelées également punitions.   ARTICLE 80 Les sanctions administratives applicables aux militaires sont reparties en trois groupes : 1°) premier groupe : sanctions disciplinaires : a) l’avertissement ; b) la consigne ; c) la réprimande; d) le blâme; e) les arrêts ; f) le blâme prononcé par le ministre. 2°) deuxième groupe ; sanctions professionnelles…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 94 La cessation définitive des services du militaire résulte : 1°) de l’admission à la retraite ; 2°)de la réforme définitive ; 3°) de la révocation, de la destitution, de la perte de grade ou de la nationalité ivoirienne ; 4°) de la démission ou de la résiliation du contrat ; 5°) de l’intégration on de la titularisation dans la Fonction publique civile ; 6°) du décès. ARTICLE 95 Le militaire est mis…

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