Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 147 La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit : des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service. Le montant de la rente viagère est fixé à 100 % de la solde afférente à l’indice…

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ARTICLE 148 Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supporte une retenue de 6 % sur la solde de base afférente à son grade et à son échelon. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue est le même que celui qui serait prélevé sur la solde de base perçue normalement.   ARTICLE 149 Aucune pension de retraite, solde de réforme,…

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ARTICLE 151 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère. ARTICLE 152 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère, peuvent à tout moment : 1°) être révisées dans l’un des cas suivants : lorsqu’une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ; lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l’acte de…

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ARTICLE 156 Le droit à pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ; 2°) agissement malhonnête à caractère financier ou comptable, ayant entraîné ; la révocation, pour le militaire en activité ; une condamnation, pour le militaire à la retraite. 3°) la déchéance, partielle ou totale, de l’autorité parentale. ARTICLE 157 En cas de suspension, les ayants…

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ARTICLE 158 La solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère sont incessibles et insaisissables.

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ARTICLE 159 Le militaire rendu à la vie civile avec le bénéfice de la pension de retraite, de la solde de réforme ou de la pension d’invalidité peut exercer contre rémunération une activité dans le secteur privé ou une activité indépendante lucrative. ARTICLE 160 Le militaire dont l’admission à la retraite n’a pas été prononcée par limite d’âge a la possibilité, lorsqu’il est nommé dans un emploi de l’Etat, de renoncer à la faculté de cumuler sa pension avec…

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ARTICLE 169 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décédé, ont droit à parts égales à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère.   ARTICLE 170 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente…

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ARTICLE 165 Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d’une réversion à ses ayants cause.   CHAPITRE PREMIER : LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ARTICLE 166 Le conjoint survivant d’un militaire a droit à la réversion de 50% de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité.   ARTICLE 167 Les droits à réversion passent aux orphelins mineurs du militaire lorsque le conjoint survivant vit en concubinage…

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