Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 174 A défaut de conjoint survivant, d’orphelins mineurs ou d’orphelins majeurs assimilés, la réversion des pensions du militaire est effectuée à parts égales au profit des ascendants du premier degré ou, à défaut, des adoptants. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 175 Des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d’application de la présente loi qui abroge toutes dispositions contraires, notamment : la loi n° 61-210 du 12 juin 1961 sur le recrutement des Forces Armées, telle que modifiée par…

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ARTICLE 217 En attendant, la prise du décret relatif aux modalités d’application du présent livre, les dispositions du décret n° 2004-569 du 21 octobre 2004 déterminant les modalités et les règles applicables aux pensions militaires sont rétablies.

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ARTICLE 169 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décédé, ont droit à parts égales à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère.   ARTICLE 170 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente…

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ARTICLE 1 Les Forces armées sont au service de la Nation. Leur mission est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la patrie, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et de participer aux actions en faveur de la paix et du droit international. L’état militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyauté, intégrité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent…

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ARTICLE 3 Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens dans les conditions précisées par le présent Code. SECTION 1 : DROIT ELECTORAL ARTICLE 4 Le militaire a le droit de vote. Sauf cas de force majeure justifié, le service du militaire est aménagé pour permettre l’exercice de ce droit. ARTICLE 5 Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, le militaire peut postuler à un mandat public électif après en avoir obtenu l’autorisation et…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS ARTICLE 18 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la Nation ; assurer la…

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SECTION 1 : SOLDE ARTICLE 32 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. II peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 33 La solde du militaire comprend : la solde de base soumise à retenue pour pension ; l’indemnité pour charges militaires ; l’indemnité de résidence ; les prestations familiales ; éventuellement des primes de qualification et des indemnités particulières en raison des fonctions exercées et des sujétions qui en résultent. SECTION 2 : AVANTAGES DIVERS…

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