Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 5 Le régime de déclaration est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l’article 9 ci-après, sans limitation de seuil.   ARTICLE 6 Les projets d’investissement font l’objet d’une déclaration déposée auprès des services compétents, qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt. Les services compétents qui sont désignés par décret, tiennent à la disposition des opérateurs économiques des formulaires adaptés aux différents types d’investissement prévus dans le présent…

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ARTICLE 8 Le régime de déclaration s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création d’activité telles que définies par décret. Les conditions d’application de ce régime aux opérations d’investissement sont définies aux articles 10 et 12 ci-dessous. ARTICLE 9 Le régime de déclaration défini aux articles 5 et 8 du présent Code s’applique aux secteurs d’activités suivants : Agriculture, élevage et pêche ; Industries extractives et production d’énergie ; Industries manufacturières ; Production et industries culturelles ; Santé ;…

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ARTICLE 13 Le régime de l’agrément à l’investissement est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l’article 18, conformément au critère de seuils qui comprend un seuil inférieur et un seuil supérieur dont les montants sont fixés par décret.   ARTICLE 14 La demande d’éligibilité au régime de l’agrément à l’investissement est appuyée d’un dossier contenant toutes indications utiles à l’examen du projet d’investissement par les services compétents. La demande d’éligibilité…

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ARTICLE 17 Le régime de l’agrément à l’investissement s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création et de développement d’activité telles que définies par décret. Les conditions d’application de ce régime sont définies aux articles 19 et 20 ci-dessous.   ARTICLE 18 Le régime de l’agrément à l’investissement défini aux articles 13 et 17 du présent Code s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception : des Bâtiment et Travaux Publics ; des Services bancaires et financiers.

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ARTICLES 19 Le bénéfice des avantages varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret. La durée du bénéfice des avantages est de : cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ; huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement. Le bénéfice des avantages comprend…

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ARTICLE 22 Les personnes physiques ou morales visées à l’article premier reçoivent, sous réserve des dispositions des Titres II et III, le même traitement eu égard aux droits et obligations découlant du présent Code. Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent toutes le même traitement, sans préjudice des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d’Ivoire avec d’autres Etats. ARTICLE 23 Les personnes physiques ou morales non résidentes au sens de la réglementation des changes…

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ARTICLE 25 Les entreprises qui ont bénéficié des avantages prévus par les lois n° 84.1230 du 8 novembre 1984 et n° 73-368 du 26 juillet 1973, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régies par lesdites lois jusqu’à ce que l’effet desdits avantages ait expiré. De même, les entreprises qui ont bénéficié des régimes spéciaux d’aide fiscale à l’investissement existant dans le Code général des Impôts, notamment celui relatif au statut de l’usine nouvelle (CGI art. 4-6°, art.192), demeurent…

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