CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION (1995)

ARTICLE 17

Le régime de l’agrément à l’investissement s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création et de développement d’activité telles que définies par décret.

Les conditions d’application de ce régime sont définies aux articles 19 et 20 ci-dessous.

 

ARTICLE 18

Le régime de l’agrément à l’investissement défini aux articles 13 et 17 du présent Code s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception :

  • des Bâtiment et Travaux Publics ;
  • des Services bancaires et financiers.