Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2 Le présent Code s’applique à tous les domaines de l’aviation civile. Il s’applique également aux équipages, passagers et aéronefs étrangers se trouvant dans l’espace aérien de la Côte d’Ivoire conformément à la Convention de Chicago et aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre la Côte d’Ivoire et un ou plusieurs Etats tiers.   ARTICLE 3 Le présent Code s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne s’applique pas aux aéronefs d’Etat. Les aéronefs d’Etat ne…

Read More

ARTICLE 5 La République de Côte d’Ivoire a souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et exerce sur celui-ci sa juridiction conformément à sa législation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux dûment ratifiés. Aux fins du présent Code, il faut entendre par territoire les régions terrestres et les eaux territoriales. Tout aéronef qui se trouve sur le territoire ou dans l’espace aérien ivoirien ainsi que les personnes et choses à bord sont soumis à la…

Read More

ARTICLE 6 Le patrimoine aéronautique national est constitué de l’ensemble des biens acquis ou réalisés par les ressources de l’Etat dans le domaine de l’aéronautique civile et de ceux réalisés par les privés et reversés dans le domaine public.   ARTICLE 7 Le patrimoine aéronautique national comprend : a) l’espace aérien au-dessus du territoire ; b) les aéronefs d’Etat ; c) les terrains des aérodromes et leurs clôtures ; d) les aérodromes, leurs infrastructures de génie civil, installations techniques…

Read More

ARTICLE 9 Il est institué un Fonds de Développement Aéronautique (FDA), qui sera créé sous la forme d’une société d’Etat ayant pour missions de financer la construction, la réhabilitation et la modernisation des aérodromes, les mesures de sécurité et de sûreté en matière d’aviation civile incombant à l’Etat, et toute mission de service public de l’aviation civile.   ARTICLE 10 Les ressources du Fonds sont constituées notamment par : 1°) une quote-part de la taxe de développement de l’aviation…

Read More

SECTION 1 : IMMATRICULATION ARTICLE 15 Un aéronef ne peut circuler en Côte d’Ivoire que s’il est immatriculé. Le régime d’immatriculation est déterminé par les dispositions ci-dessous, sous réserve des textes édictés par l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine, notamment celui relatif à l’agrément de transporteur aérien au sein de l’UEMOA. Tout contrat de location d’un aéronef d’une durée égale ou supérieure à trois (3) mois doit être obligatoirement inscrit au registre d’immatriculation.   ARTICLE 16 Tout aéronef civil…

Read More

SECTION 1 : HYPOTHEQUE ARTICLE 29 Les aéronefs ne peuvent faire l’objet d’hypothèque que par convention des parties. L’inscription de l’hypothèque se fait suivant une procédure déterminée par décret. L’assiette de l’hypothèque porte, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, sur la cellule, les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces, destinées de façon continue au service de l’aéronef qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.   ARTICLE 30 L’hypothèque peut grever, par un…

Read More

ARTICLE 86 Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, aux règles de l’air et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.   ARTICLE 87 En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est réglée conformément au Code civil.   ARTICLE 88 L’exploitant d’un aéronef…

Read More

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 45 Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des Droits sur Aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. Toutefois, si un aéronef hypothéqué…

Read More