Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 126 La pêche maritime consiste dans la capture par quelques moyens que ce soit de tout animal vivant complètement ou partiellement en mer ou dans la partie salée des fleuves, étangs et canaux.   ARTICLE 127 L’exercice de la pêche tant en mer que le long des côtes et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées est soumis aux dispositions suivantes : l’étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de…

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ARTICLE 129 Dans les eaux territoriales, la pêche est réservée aux navires ivoiriens et, sous réserve de réciprocité, aux navires des autres. Etats de droit reconnu équivalent. Pour les golfes, baies et rades, des arrêtés ministériels déterminent la ligne à partir de laquelle cette limite est comptée.   ARTICLE 130 Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans la zone de pêche réservée des eaux territoriales…

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ARTICLE 131 Les limites de la mer seront déterminées par des décrets pris sur proposition de l’autorité administrative maritime.   ARTICLE 132 Les avis du directeur de la Marine marchande et du chef du service des Pêches maritimes seront réclamés en ce qui concerne les concessions des lais et relais de la mer, et leur assentiment devra être obtenu pour les autorisations relatives à la formation d’établissements de quelque nature que ce soit sur la mer et ses rivages….

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ARTICLE 135 L’organisation administrative maritime fera l’objet en tant que besoin d’un décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

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ARTICLE 136 Sont soumises à toutes les dispositions du présent titre : 1°) toutes les personnes de quelque nationalité qu’elles soient, inscrites sur le rôle d’équipage d’un navire ivoirien, à partir du jour de leur embarquement administratif, jusque et y compris le jour de leur débarquement administratif ; 2°) toutes les personnes de quelque nationalité qu’elles soient, qui se trouvent, en fait, à bord d’un navire ivoirien, soit comme pilotes, soit comme passagers proprement dits, soit en vue d’effectuer…

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ARTICLE 140 Le capitaine a, dans l’intérêt commun sur toutes les personnes présentés à bord, pour quelque cause que ce soit et autant que la nécessité l’exige, l’autorité que comportent le maintien de l’ordre, la sécurité du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison et la bonne exécution de l’expédition entreprise. Il peut employer à ces fins, tout moyen de coercition utile et requérir les personnes embarquées de lui prêter main forte. Les mesures prises par le capitaine…

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ARTICLE 149 La connaissance des crimes et délits commis à bord des navires ivoiriens appartient aux juridictions de droit commun. Toute condamnation pour crime ou délit prévue par le présent titre donne lieu à l’établissement d’un extrait du jugement ou de l’arrêt qui est adressé au chef de l’arrondissement maritime d’immatriculation du condamné.   ARTICLE 150 Les crimes et délits commis à bord sont recherchés et constatés soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d’office : 1°)…

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ARTICLE 159 Est puni d’un emprisonnement de onze jours à six mois et d’une amende de 36.000 à 360.000 francs ou de l’une ou l’autre de ces peines, tout officier, maître ou homme d’équipage qui se rend coupable d’absence irrégulière du bord lorsque son absence a eu pour conséquence de lui faire manquer le départ au navire.   ARTICLE 160 Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d’avoir été…

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