(LOI N° 2014-139 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE DU TOURISME) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 -3) TITRE II : ACTEURS DE LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME CHAP. PREMIER : L’ETAT (ART. 4 – 16) CHAP. 2 : COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 17 – 20) CHAP. 3 : GROUPEMENTS PROFESSIONNELS (ART. 21 -22 ) TITRE III : ACTIVITES OU PROFESSIONS TOURISTIQUES (ART. 23 – 32)…
ARTICLE PREMIER Au sens de la présente loi, on entend par : Agence de location de véhicules de tourisme : toute personne physique ou morale qui se livre, de façon habituelle et à titre professionnel, à la location de véhicules dits de tourisme, répondant aux normes et aux commodités prévues par voie réglementaire ; Agence de tourisme : toute entreprise commerciale qui se livre, de façon permanente, aux opérations consistant en l’organisation ou en la vente de circuits et…
ARTICLE 2 La présente loi détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant pour le développement et la promotion du tourisme.
ARTICLE 4 L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il : est chargé de la réglementation, de la planification, de la programmation et du contrôle de l’exécution des investissements publics, ainsi que de la conception des ouvrages ; veille en particulier au développement et à la maintenance des infrastructures de base indispensables à la promotion de l’activité touristique ; encourage le développement du secteur privé et la création d’entreprises aptes à améliorer…
ARTICLE 17 Les collectivités territoriales définissent les objectifs du développement touristique au plan local. ARTICLE 18 Les collectivités territoriales sont tenues de prévoir des zones d’intérêt touristique dans leur politique d’aménagement du territoire et leur plan d’urbanisme. La délimitation et le classement des zones d’intérêt touristique sont fixés par décret pris en Conseil des ministres. Chaque zone fait l’objet d’un plan d’aménagement et d’un cahier des charges approuvés par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 19…
ARTICLE 21 Les associations ou groupements professionnels régulièrement constitués doivent être agréés par le ministère en charge du Tourisme. Les exploitants touristiques peuvent être représentés par des associations ou groupements professionnels dans les instances nationales. Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir mandat du ministère en charge du Tourisme pour une mission de promotion. Dans le cadre de la mise en œuvre du Partenariat Public Privé, en abrégé PPP, les groupements professionnels participent au développement du secteur, notamment par…
ARTICLE 23 Les activités d’organisation de voyages et de réception de touristes sont exercées par les personnes physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels et/ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements…
ARTICLE 33 L’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du ministre chargé du Tourisme. ARTICLE 34 La délivrance du permis de construire en matière de constructions et d’aménagements à vocation touristique est soumise à l’avis favorable préalable du ministre chargé du Tourisme. Le certificat de conformité est délivré après avis du ministre chargé du Tourisme. ARTICLE 35 Les activités régies par la présente loi peuvent et exercées séparément ou cumulativement. ARTICLE…