Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 347 L’acquisition des équipements et la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté incombent à l’Etat. Toutefois, en cas de concession d’un aérodrome, les charges relatives à l’acquisition des équipements, au fonctionnement, à la maintenance et à la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté peuvent être confiés aux concessionnaires.   ARTICLE 348 Il est institué, par le présent Code, une redevance de sûreté pour le financement du programme de sûreté de l’aviation civile. La redevance est perçue…

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ARTICLE 349 Il est créé par voie réglementaire un comité national de facilitation chargé de l’application des normes OACI sur : la simplification des formalités d’entrée, de sortie et de transit du territoire ivoirien ; les aménagements et services intéressant le trafic ; les atterrissages effectués hors des aéroports internationaux ; toutes les questions relatives aux aéronefs, aux personnes et les bagages, aux marchandises ; Le Comité national de facilitation coordonne en relation avec les gestionnaires des aéroports, les…

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ARTICLE 350 Il est créé une Administration autonome de l’aviation civile dénommée « Autorité Nationale de l’Aviation Civile » en abrégé (ANAC). L’ANAC est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion dans les conditions fixées par le présent Code. Elle est placée sous la tutelle hiérarchique du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 351 L’Autorité nationale de l’aviation civile a pour fonction d’assurer pour le compte de l’Etat les missions…

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ARTICLE 358 L’Autorité nationale de l’aviation civile est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. Un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le Conseil de Surveillance assurent le contrôle des comptes de l’Autorité nationale de l’aviation civile. Le projet de budget arrêté par le directeur général est soumis à l’approbation du Conseil de Surveillance. Les comptes de fin d’année sont arrêtés par le Directeur général et sont approuvés par le Conseil de Surveillance….

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ARTICLE 359 Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment : la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 fixant les règles applicables en matière d’aviation civile et commerciale ; les dispositions de l’ordonnance n° 2001-692 du 31 octobre 2001 portant régime de financement du Secteur public des Transports en ce qu’elles concernent l’Aviation civile et commerciale.   Fait à Abidjan, le 23 janvier 2008 Laurent GBAGBO

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(DECRET N° 2014-97 DU 12 MARS 2014 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE AERIENNE)   CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART.  1 –  3) CHAP. 2 : IMMATRICULATIONS DES AERONEFS ET HYPOTHEQUES (ART.  4 –  15) CHAP. 3 : LICENCES DU PERSONNEL AERONAUTIQUE ET DES ORGANISMES DE FORMATION AERONAUTIQUE (ART.  16 –  19) CHAP. 4 : DISCIPLINE DU PERSONNEL NAVIGANT (ART.  20 –  26) CHAP. 5 : NAVIGABILITE DES AERONEFS ET ORGANISMES DE MAINTENANCE (ART.  27 –  28) CHAP. 6 : AERODROMES (ART.  29-  35) CHAP….

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe la réglementation en matière de sécurité aérienne. Il porte notamment sur : l’immatriculation des aéronefs ; les licences du personnel aéronautique et des organismes de formation aéronautique ; la navigabilité des aéronefs et des organismes de maintenance ; les aérodromes ; la certification des aérodromes ; les règles de l’air ; l’assistance météorologique à la navigation aérienne ; les cartes aéronautiques ; les unités de mesures à utiliser pour l’exploitation des aéronefs en…

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ARTICLE 4 Tout aéronef civil doit être immatriculé. Tout propriétaire ou mandataire d’aéronef à immatriculer dépose un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile. L’aéronef doit, en outre, être classifié. Les conditions de la classification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile. Le propriétaire ou le mandataire d’un aéronef déjà inscrit sur un autre registre que le registre ivoirien, est tenu de produire un certificat de radiation de son…

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