Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 311 L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objet, dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents et sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire, de collecter et d’analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de cet accident ou incident et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité.   ARTICLE 312 Pour l’application du présent livre, constitue…

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SECTION 1 : BUREAU ENQUETES ACCIDENTS ARTICLE 315 L’enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé, dénommé « Bureau Enquêtes-Accidents». Le Bureau Enquêtes-Accidents est composé d’experts et de spécialistes en matière aéronautique et d’accidents. Il doit comprendre nécessairement des ingénieurs en exploitation technique des avions, en navigation aérienne, en sécurité et sûreté, des médecins spécialisés en aviation civile, de spécialistes d’enquêtes. Ils sont nommés par décret.   ARTICLE 316 Le Bureau Enquêtes-Accidents peut être assisté, le cas échéant,…

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SECTION 1 : POUVOIRS DES ENQUETEURS ARTICLE 321 Les enquêteurs techniques et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l’accident ou de l’incident, à l’aéronef ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. En cas d’accident, l’autorité judiciaire est préalablement informée de leur intervention. Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à permettre la préservation des…

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ARTICLE 330 1°) les personnels de l’organisme permanent, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et les experts auxquels ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 383 du Code pénal ; 2°) par dérogation aux dispositions qui précèdent, le responsable de l’organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, s’il estime qu’elles sont de nature à prévenir un accident ou un…

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ARTICLE 333 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10.000.000 FCFA d’amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d’un accident ou d’un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.   ARTICLE 334 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10.000.000 F CFA d’amende le fait d’entraver l’action de l’organisme permanent : 1°) soit en s’opposant à l’exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;…

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ARTICLE 336 La sécurité dans le domaine de l’aviation civile découle de la responsabilité générale qu’a l’Etat d’assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre sur le territoire national et de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité de l’aviation.   ARTICLE 337 L’Etat doit déterminer le niveau de sécurité acceptable et les objectifs de sécurité dans l’espace aérien et aux aérodromes.

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ARTICLE 338 Il sera établi, par voie réglementaire, un programme national de sûreté de l’Aviation civile ayant pour objectif de protéger la sécurité, la régularité et l’efficacité de l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite.   ARTICLE 339 Le programme national de sûreté de l’Aviation civile devra attribuer des responsabilités clairement définies entre les différents ministères, les compagnies aériennes, les exploitants des aéroports et tout autre organisme national concerné.   ARTICLE 340 Le programme national de sûreté de…

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ARTICLE 343 1°) Les mesures de sûreté au sol, à bord des aéronefs en vol et celles à prendre en cas d’incident sont fixées par des textes particuliers ; 2°) Sous le contrôle du Directeur Général de l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile ; Le gestionnaire de l’aéroport veille à la stricte application des mesures de sûreté édictées.   ARTICLE 344 L’Etat veillera à ce qu’à chaque aéroport servant l’aviation civile internationale une autorité soit chargée de coordonner la mise…

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