Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 16 Le personnel aéronautique est constitué des personnes appartenant à l’un des groupes ci-après : le personnel navigant professionnel ; le personnel navigant non professionnel ; le personnel aéronautique non navigant. Toute personne appartenant au personnel aéronautique est tenue de justifier d’un brevet, d’une licence et d’une qualification ou de tout autre titre équivalent reconnu par l’Etat.   ARTICLE 17 La licence mentionnée à l’article précédent concerne notamment : la licence de pilote ; la licence de navigateur…

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ARTICLE 20 Le conseil de discipline prévu par l’article 267 du Code de l’Aviation civile est chargé de proposer au ministre chargé de l’Aviation civile l’application des sanctions prévues à l’encontre du personnel aéronautique navigant. Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est classifié comme suit : les pilotes ; les navigateurs ; les mécaniciens navigants ; les opérateurs radiotéléphonistes navigants ; les membres d’équipage de cabine.   ARTICLE 21 Le conseil de discipline est chargé : d’examiner et…

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ARTICLE 27 Nul aéronef ne peut circuler à l’intérieur de l’espace aérien ivoirien : s’il n’est techniquement apte à voler ; s’il n’est muni d’un document de navigabilité en cours de validité, qui peut être un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité spécial ou un permis de vol. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile fixe : les règles de délivrance des certificats de navigabilité ; les règles de délivrance du certificat individuel de nuisance ; la…

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ARTICLE 29 La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique est soumise au respect des procédures administratives en vigueur, notamment en matière de passation de marché public ou de délégation de service public. La création d’un aérodrome est soumise à avis du comité national de l’Environnement des aéroports.   ARTICLE 30 Toute création d’un aérodrome non ouvert à la circulation aérienne publique doit être autorisée par le ministre chargé de l’Aviation civile, après avis du comité national…

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ARTICLE 36 Tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique internationale est certifié conformément à un programme établi à cet effet par l’Etat, Le présent décret approuve le règlement aéronautique de Côte d’Ivoire, en abrégé RACI 6003, relatif à la certification des aérodromes et des exploitants d’aérodromes. Le ministre chargé de l’Aviation civile est autorisé à procéder aux amendements du règlement aéronautique de Côte d’Ivoire en cas de besoin.

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ARTICLE 37 Les règles de l’air s’entendent de l’ensemble des normes à respecter par un pilote, en situation de vol ou de manœuvre d’un aéronef au sol. Les règles de l’air concernent : les règles de la circulation aérienne générales ; les règles de vol à vue et de vol aux instruments ; la responsabilité du commandant de bord ; l’usage des substances psycho-actives qui posent problème.   ARTICLE 38 Les règles de l’air s’appliquent : à tout aéronef…

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ARTICLE 43 Au sens du présent décret, on entend par assistance météorologique à la navigation aérienne, l’ensemble des renseignements météorologiques fournis aux exploitants, aux membres d’équipage de conduite d’aéronefs, aux organismes des services de la circulation aérienne, aux organismes des services de recherches et sauvetage, à la direction des Aéroports et plus généralement à tout organisme intéressé à la gestion et au développement de la navigation aérienne, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives, en vue…

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ARTICLE 44 Au sens du présent décret, on entend par carte aéronautique, la représentation d’une partie de la terre, de sa planimétrie et de son relief, conçue spécialement pour les besoins de la navigation aérienne. L’administration de l’Aviation civile établit les cartes aéronautiques qu’elle met à la disposition des utilisateurs du secteur, en vue notamment de la planification des vols, du contrôle de la circulation et de la navigation aérienne. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile approuve…

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