Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CONTRÔLE DU DEBOISEMENT ARTICLE 61 Toute activité susceptible d’entrainer le déboisement d’une partie du domaine forestier protège de l’Etat et des collectivités territoriales est soumise à autorisation préalable de l’administration forestière. Pour les forêts des personnes physiques et personnes morales de droit privé ainsi que des communautés rurales, l’autorisation est accordée par l’administration forestière locale. ARTICLE 62 Sous réserve des déboisements nécessaires à la réalisation des pistes et autres infrastructures prévues par le plan d’aménagement, le…

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SECTION 1 : AMENAGEMENT DES FORETS DOMANIALES ARTICLE 68 Les forêts domaniales sont aménagées selon des modalités déterminées par l’administration forestière.   ARTICLE 69 Les collectivités territoriales assurent l’aménagement leur domaine forestier sous le contrôle de l’administration forestière.   ARTICLE 70 Dans leur ressort territorial, les collectivités territoriales sont tenues d’élaborer et de mettre en œuvre, en conformité avec la politique forestière nationale, des programmes d’aménagements forestiers dans un cadre de gestion participative et durable.   ARTICLE 71 Toute…

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ARTICLE 79 Toute exploitation de forêts doit être conforme aux principes de la gouvernance forestière.   ARTICLE 80 Tout exploitant forestier est tenu d’obtenir un agrément délivré par le ministre charge des Forêts, préalablement a l’exercice de sa profession. L’agrément d’exploitant forestier est strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession, sous peine de sanctions prévues par la présente loi.   ARTICLE 81 La location de l’agrément ou le transfert du Code d’exploitant forestier est soumis à l’autorisation…

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SECTION 1 : VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS ARTICLE 88 L’industrie du bois regroupe toutes les activités économiques de production de biens matériels par transformation et mise en valeur de la matière première bois.   ARTICLE 89 En vue d’une gestion durable des produits forestiers ligneux, l’Etat prend toutes mesures nécessaires pour encourager et responsabiliser les operateurs économiques de la filière bois dans la constitution de leurs sources d’approvisionnement et dans le développement de complexes sylvo-industriels.   ARTICLE 90 L’installation,…

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ARTICLE 95 Tout produit forestier ligneux destiné à l’exportation doit être préalablement transformé sauf en cas d’autorisation spéciale accordée par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 96 Les conditions d’importation des produits forestiers ligneux sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 97 L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément a la réglementation en vigueur et aux traités dont la Côte d’Ivoire est partie.   ARTICLE 98 L’exportation et l’importation des produits…

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ARTICLE 102 L’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 103 L’Etat perçoit des droits, taxes et redevances pour la cession, la location, l’exploitation, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers.   ARTICLE 104 Dans le cadre de ses activités, toute personne physique ou morale exerçant dans l’exploitation, la transformation, la valorisation, la promotion…

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ARTICLE 105 Pour l’exercice des fonctions de police forestière, la qualité d’officier de police, judiciaire est reconnue aux agents techniques assermentées des Eaux et Forêts suivants : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des techniques des Eaux et Forêts ; techniciens supérieurs des Eaux et Forêts occupant des postes de responsabilité au niveau régional ou départemental.   ARTICLE 106 Avant leur entrée en fonction, les agents techniques des Eaux et Forêts prêtent serment devant le tribunal de première…

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SECTION I : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 109 Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale, notamment en ses articles 22 à 27, les agents techniques des Eaux et Forêts ayant la qualité d’officier de police judiciaire peuvent : s’introduire dans les dépôts, industries forestières, périmètres d’exploitation, magasins et menuiseries pour exercer leur contrôle ; visiter les gares, aérogares, trains, bateaux, aéronefs, sites ou véhicules susceptibles de contenir ou de transporter des produits forestiers ; procéder a toute…

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