Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 75 La réglementation du secteur postale est du ressort de l’Etat. Cette responsabilité est exercée par le Gouvernement. L’Etat a pour missions : de définir la politique sectorielle en matière postale, ainsi que la planification du développement du secteur postal ; d’élaborer la réglementation adaptée à l’évolution du secteur postal ; d’assurer les fonctions de représentation et de coordination internationale dans le secteur des postes ; de veiller à la fourniture et au financement de l’ensemble des composantes…

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ARTICLE 77 Les missions de régulation en matière postale sont exercées par l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC. ARTICLE 78 Les ressources en matière de régulation postale sont constituées par : une redevance de régulation postale représentant une quote-part annuelle de la contribution au financement du service universel postal dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des Postes et du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;…

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ARTICLE 84 Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, tout préposé d’un opérateur postal qui, sciemment, supprime ou ouvre un envoi postal confié à un opérateur postal.   ARTICLE 85 Est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA, ou l’une de ces peines seulement, quiconque procède de mauvaise foi à la suppression ou…

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ARTICLE 86 Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : installe ou utilise des machines à affranchir sans l’autorisation de l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC; fraude ou tente de frauder l’emploi desdites machines. ARTICLE 87 Les infractions prévues à l’article 86, de la présente loi, font l’objet d’une peine privative du droit de porter des…

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ARTICLE 88 Est puni d’un emprisonnement d’un mois l’un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs CFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque déclare frauduleusement une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un envoi, y compris dans un colis postal. ARTICLE 89 Est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, quiconque : insère des billets de banque ivoiriens ou étrangers ou d’autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou…

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ARTICLE 92 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 30.000.000 de francs CFA, quiconque, en violation des dispositions de la présente loi, effectue des prestations de services postaux rentrant dans le domaine des services fournis par les opérateurs titulaires de licence d’exploitation postale, d’une autorisation ou d’un agrément.   ARTICLE 93 En cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 126 et suivants du Code pénal, la peine d’emprisonnement est…

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ARTICLE 95 Pour l’exécution des dispositions des articles 84 à 94 de la présente loi, les agents assermentés de l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC, les agents assermentés des Douanes ainsi que tout officier de Police judiciaire peuvent opérer des perquisitions et des saisies sur toute personne qui, en raison de sa profession ou de son commerce, se livre habituellement à des activités de transport. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister de la force publique….

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ARTICLE 102 Toute personne morale titulaire d’une autorisation administrative pour la fourniture de services postaux, délivrée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et présenter une nouvelle demande à l’autorité en charge de la Régulation des Télécommunications/TIC dans les formes prévues par la présente loi. Les autorisations administratives antérieurement détenues sont caduques, six (6)…

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