Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 6 Les services postaux sont constitués par le service universel postal, les services postaux soumis à autorisation et les services postaux libres. CHAPITRE PREMIER : LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL SECTION 1 : PRINCIPES D’EXERCICE ET CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ARTICLE 7 L’exercice du service universel postal est soumis à la délivrance d’une licence d’exploitation accordée par décret, pour une durée maximale de vingt (20) ans, renouvelable. ARTICLE 8 Le service universel postal est constitué par les opérations…

Read More

ARTICLE 32 Sont soumis à autorisation les services postaux suivants : les prestations et opérations de collecte, tri, acheminement et distribution des envois postaux d’un poids supérieur à deux kilogrammes ; les prestations et Opérations de collecte, tri, acheminement et distribution des colis postaux d’un poids supérieur à trente et-un virgule cinq kilogrammes ; les prestations et opérations du service connexe de courrier. Les tarifs des services postaux soumis à autorisation sont fixés librement. ARTICLE 33 Les services connexes…

Read More

ARTICLE 42 L’émission de timbres-poste, de vignettes, de bandes ou toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République de Côte d’Ivoire », ainsi que de tout autre signe, sceau, armoiries ou symbole qui sont la propriété intellectuelle de la République de Côte d’Ivoire, ou l’expression de sa souveraineté, constitue le service d’émission.   ARTICLE 43 Les services d’émission sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé des Postes et du ministre chargé de l’Economie et des Finances….

Read More

ARTICLE 44 Sont exercés librement, les services postaux constitués par l’ensemble des prestations et des opérations réalisées dans un cadre purement contractuel par l’opérateur postal concerné et l’utilisateur ou client, à l’exclusion des services postaux exploités en vertu d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation. La personne morale qui fournit des services postaux libres n’est pas assujettie à des contraintes ou à des obligations, à l’exception de la contribution au financement du service universel postal prévue par la présente…

Read More

ARTICLE 52 Les opérateurs des services postaux tiennent une comptabilité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales. ARTICLE 53 Chaque opérateur postal a l’obligation de tenir une comptabilité analytique permettant de mesurer l’importance économique et financière des différents services postaux qu’il exploite et, le cas échéant, de distinguer les services postaux des autres activités qu’il exerce. ARTICLE 54 Les opérateurs des services postaux remettent à l’autorité de régulation : un rapport annuel d’activités sur la nature…

Read More

ARTICLE 59 Les opérateurs titulaires d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation maintiennent en permanence, en bon état de fonctionnement et ouverts au public, les établissements de leurs réseaux postaux publics nécessaires à l’exécution des services postaux exploités, dans le respect des dispositions de la présente loi, de ses textes d’application et des cahiers des charges.   ARTICLE 60 Les opérateurs titulaires d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation ont l’obligation de tenir régulièrement et précisément informés les utilisateurs…

Read More

ARTICLE 62 Les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de titres, dits «mandats », émis par tout opérateur titulaire d’une licence d’exploitation postale ou tout opérateur autorisé soit de manière physique soit par voie électronique.   ARTICLE 63 Les mandats émis et payés par tout opérateur titulaire d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation sont exemptés de tout droit de timbre.   ARTICLE 64 Les taxes et droits perçus au profit de tout opérateur titulaire d’une licence…

Read More

ARTICLE 68 Les quittances, factures, billets, traites et, généralement, toutes les valeurs commerciales ou autres, protestables ou non protestables peuvent être recouvrés par l’entremise de tout opérateur titulaire d’une licence d’exploitation postale ou d’une autorisation, sous réserve des exceptions déterminées par arrêté du ministre chargé des Postes. Le montant maximum des valeurs à recouvrer, ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi, sont fixés par arrêté du ministre chargé des Postes….

Read More