Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 76 Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat souscrit, auprès d’une entreprise d’assurances régie par le code des assurances applicable dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette assurance peut être souscrite collectivement par le Barreau.   ARTICLE 77 La responsabilité civile professionnelle de l’Avocat membre d’une société d’Avocats ou collaborateur ou salarié d’un autre Avocat est garantie par l’assurance de la société dont il est membre ou de…

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ARTICLE 78 II est créé au sein da chaque Barreau, entre les Avocats inscrits au tableau, une Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) destinée à centraliser dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par les Avocats. L’inscription au tableau d’un Ordre emporte d’office souscription au compte unique dans les livres de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) de cet Ordre. La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit également…

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SECTION 1: REGLEMENT PECUNIAIRE ARTICLE 81 L’Avocat est tenu, lorsqu’il représente ou assiste son client, de procéder aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).   ARTICLE 82 Nonobstant toutes dispositions contraires, l’Avocat ne peut procéder aux règlements pécuniaires portant sur les fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de son activité professionnelle que par l’intermédiaire de la Caisse Autonome de Règlements…

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ARTICLE 89 La durée des mandats du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre en exercice au jour de l’entrée en vigueur du présent Règlement, demeure régie par les dispositions en vigueur au moment de leur élection. Les Etats membres de I’UEMOA mettront en place la juridiction d’appel paritaire dans un délai de six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Règlement.   ARTICLE 90 La Commission prendra les actes d’application du présent Règlement, après…

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ARTICLE PREMIER Les avocats sont des auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense. Ils sont dispensés de produire une procuration. Ils peuvent assister ou représenter autrui devant les administrations publiques. Ils prêtent serment et revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires le costume de leur profession.   ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires y…

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ARTICLE 21 (RECTIFICATIF A LA LOI N° 81-588 DU 27/07/1981 JO N° 52 DU 10/12/1981) Toute personne qui demande son admission au stage est tenue de fournir au Conseil de l’Ordre : 1°) un extrait de son acte de naissance et de son casier judiciaire ; 2°) les pièces établissant qu’elle possède la nationalité ivoirienne et n’est pas soumise à l’incapacité prévue par l’article 43, alinéa 3 du Code de la Nationalité ; 3°) un des diplômes prévus par…

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ARTICLE 34 Pour pouvoir exercer sa profession, tout avocat doit être inscrit sur un état dit tableau tenu à jour par le Conseil de l’Ordre des avocats ou sur la liste du stage.   ARTICLE 35 Peuvent être inscrits au tableau d’un barreau : 1°) les avocats stagiaires possédant le certificat de fin de stage ; 2°) les personnes dispensées du certificat d’Aptitude à la profession d’avocat et du stage dans les conditions prévues à l’article 36 ci-après. Ces…

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