ARTICLE 114
L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé.
ARTICLE 115
Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.
ARTICLE 114
L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé.
ARTICLE 115
Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.