Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; Considérant, qu’aux termes de l’article 95 dudit Traité,…

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(REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 8 – 22) TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 23 – 29) CHAP. II : TABLEAU (ART. 30 – 32) TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : INCOMPATIBILITE (ART. 33 –…

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ARTICLE 8 II est créé dans chaque Etat membre de l’UEMOA un Barreau national organisé en Ordre. L’Ordre des Avocats est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. II dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres, des droits de plaidoirie ainsi que de dons et legs. II peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession.   ARTICLE 9 II est institué dans chaque Etat membre de l’Union, un droit de plaidoirie….

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SECTION 1 : CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT ARTICLE 23 II est institué un examen pour l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). Un Règlement d’exécution précisera les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.).   SECTION 2 : ADMISSION SUR LA LISTE DU STAGE ARTICLE 24 Toute personne titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou de la Maîtrise en droit…

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