Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 58 Le Parlement est constitué par une Chambre unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député. Les députés sont élus au suffrage universel direct.   ARTICLE 59 La durée de la législature est de cinq (5) ans. Le mandat parlementaire est renouvelable. Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Les élections ont lieu vingt (20) jours au moins et cinquante…

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ARTICLE 71 L’Assemblée nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi. La loi fixe les règles concernant : la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités; la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; la détermination des crimes et…

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ARTICLE 84 Le Président de la République négocie et ratifie les Traités et les Accords internationaux.   ARTICLE 85 Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi.   ARTICLE 85 BIS La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998.   ARTICLE 86 Si…

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ARTICLE 88 Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.   ARTICLE 89 Le Conseil constitutionnel se compose : d’un Président; des anciens Présidents de la République, sauf renonciation expresse de leur part ; de six conseillers dont trois désignés par le Président de la République et trois par le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans.   ARTICLE…

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ARTICLE 101 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.   ARTICLE 102 La Justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national au nom du peuple par des Juridictions suprêmes : Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes, et par des Cours d’appels et des tribunaux. Des lois organiques fixent la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces Juridictions.   ARTICLE 103 Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à…

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LOI ORGANIQUE N° 2002-05 DU 3 JANVIER 2002 DETERMINANT LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE   ARTICLE 108 La Haute Cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée nationale élit en son sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation. Une loi organique détermine le nombre de ses membres, ses attributions et les règles de son fonctionnement ainsi que la…

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ARTICLE 113 Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique et social.   ARTICLE 114 La composition du Conseil économique et social et les règles…

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ARTICLE 115 Il est institué un organe de médiation dénommé : « Le Médiateur de la République ». Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité.   ARTICLE 116 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six (6) ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée nationale. Il peut être mis fin à ses…

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