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TITRE III : LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES / CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICE ET DE MOYENS

ARTICLE 74 Les Notaires peuvent créer entre eux, soit des sociétés civiles d’exercice, soit des sociétés civiles de moyens. CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICE ET DE MOYENS ARTICLE 75 La société civile professionnelle constituée est agréée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’arrêté d’agrément indique notamment le nom des associés et prononce le transfert des charges dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes…

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICES

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 79 Les Notaires titulaires de charge, nommés dans le ressort d’une même juridiction, en application de l’article 34 de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997 peuvent constituer entre-eux une société civile professionnelle pour l’exercice en commun de leurs activités. ARTICLE 80 Un Notaire ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle et ne peut durant la période d’association exercer la même profession à titre individuel. ARTICLE 81 Dans les actes professionnels, chaque…

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES CIVILES DE MOYENS

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 114 L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé. ARTICLE 115 Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 116 Jusqu’à l’ouverture effective de l’Ecole Nationale de la Magistrature, des personnels et des professions judiciaires l’examen professionnel prévu par l’article 5 nouveau 11è de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997, est organisé conjointement par le ministère de la Justice et la Chambre nationale des Notaires. ARTICLE 117 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 69- 243 du 9 juin 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-242…

LA PROFESSION D’AVOCAT

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

MATIERES 01 LOI N° 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT 02 REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA PROFESSION D'AVOCAT

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20 à 25, 42 à 45, 60, 61, 91 à 99 ; Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des Avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA ; Considérant, qu’aux termes de l’article 95 dudit Traité,…

LE REGLEMENT REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA

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| LA PROFESSION D'AVOCAT

(REGLEMENT N° 05/CM/UEMOA RELATIF A L’HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D’AVOCAT DANS L’ESPACE UEMOA) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 8 – 22) TITRE III : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : STAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 23 – 29) CHAP. II : TABLEAU (ART. 30 – 32) TITRE IV : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. I : INCOMPATIBILITE (ART. 33 –…

TITRE II : CREATION, ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES BARREAUX

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| LA PROFESSION D'AVOCAT

ARTICLE 8 II est créé dans chaque Etat membre de l’UEMOA un Barreau national organisé en Ordre. L’Ordre des Avocats est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. II dispose d’un patrimoine propre provenant des cotisations de ses membres, des droits de plaidoirie ainsi que de dons et legs. II peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession. ARTICLE 9 II est institué dans chaque Etat membre de l’Union, un droit de plaidoirie….