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Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ACCREDITATION
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| LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

ARTICLE 18 Nul ne peut exercer les fonctions d’agent en publicité, s’il n’est titulaire d’une carte professionnelle d’accréditation. Pour bénéficier de la carte professionnelle d’accréditation, les personnes morales doivent : répondre aux conditions légales de constitution des sociétés commerciales ; avoir leur siège social en Côte d’Ivoire ; présenter des garanties financières ; disposer d’installations matérielles appropriées ; avoir des représentants légaux résidant en Côte d’Ivoire justifiant de la capacité d’exercice du commerce, d’une bonne moralité, d’une aptitude professionnelle…

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CHAPITRE 6 : OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA PUBLICITE
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| LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES

ARTICLE 22 Toute mission de publicité confiée à un courtier ou à un agent en publicité doit être établie par un contrat écrit.   ARTICLE 23 Chaque contrat doit être inscrit sur un registre par ordre chronologique avec sa date d’effet et de cessation. Le numéro d’inscription est reporté sur les exemplaires du contrat qui restent à la disposition du mandant   ARTICLE 24 Tout versement fait au titulaire de la carte professionnelle doit être mentionné sur un registre…

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LE STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT  DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. 2 : DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT (ART. 3 – 5) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : LES AGENTS RECRUTES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 6 – 12) CHAP. 4 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 13 – 48) CHAP. 5 : DES DISPOSITIONS FINALES (ART. 49 – 40)

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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| LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TER.

ARTICLE PREMIER La présente loi portant Statut du Personnel des Collectivités territoriales s’applique à l’ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les Collectivités territoriales. Les personnes soumises aux dispositions de la présente loi ont le Statut de Personnel des Collectivités territoriales.   ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, le Personnel des Collectivités territoriales comprend : les fonctionnaires et agents de l’Etat ; les agents soumis au Code…

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CHAPITRE 2 : DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT
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| LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TER.

ARTICLE 3 Des fonctionnaires ou agents de l’Etat peuvent être affectés à l’exécution des tâches d’encadrement ou d’exécution dans les Collectivités territoriales. Ils sont dans ce cas placés sous l’autorité de l’exécutif de la Collectivités territoriales : ils sont en position d’activité (mise à disposition).   ARTICLE 4 Des fonctionnaires ou agents de l’Etat mis à la disposition des Collectivités territoriales émargent sur le Budget général de l’Etat.   ARTICLE 5 Ils bénéficient d’indemnités et d’avantages fixés par un…

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CHAPITRE 3 : LES AGENTS RECRUTES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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| LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TER.

ARTICLE 6 Les agents localement recrutés sont régis par le Code du Travail sous réserve des dispositions prévues par la présente loi. La suspension d’un agent relève de sa seule compétence.   ARTICLE 7 Sous réserve de la qualification, ne peuvent postuler à un emploi dans une Collectivité territoriale que les personnes remplissant les conditions suivantes : être de nationalité ivoirienne ; être majeur ; jouir de ses droits civiques et être d’une bonne moralité ; n’avoir subi aucune…

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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
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| LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TER.

SECTION PREMIERE : NOTATION, AVANCEMENTS, MUTATIONS, PROMOTIONS, DISTINCTIONS HONORIFIQUES   ARTICLE 13 Il est attribué chaque année à tout le personnel des Collectivités territoriales recruté dans un emploi permanent une note chiffrée suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Le pouvoir de notation appartient à l’autorité exécutive de la Collectivité territoriale, ou à toute personne par elle désignée à cet effet. Un exemplaire du bulletin de notation est remis à l’intéressé.   ARTICLE 14 Pour les fonctionnaires ou…

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