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Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

TITRE IV : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS
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| LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

ARTICLE 86 DISPOSITIONS GENERALES En ce qui concerne les militaires non officiers, le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale règle les dispositions relatives aux renvois, démissions, réadmissions, révocations, admissions d’office à la retraite proportionnelle ainsi que la délivrance des certificats de bonne conduite, la situation dans les réserves et les emplois dans la vie civile. Les dispositions relatives à la réforme et à la retraite des officiers ainsi qu’à leur…

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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| LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

ARTICLE 90 CONDITIONS TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS Dans le but d’assurer l’encadrement des unités en attendant le fonctionnement normal de l’avancement, une réglementation provisoire fixera les conditions particulières d’admission dans les corps des officiers et des sous-officiers. Les limites d’âge maxima prévues à l’article 24 pour l’admission des officiers provenant du recrutement extérieur pourront être reculées dans la mesure compatible avec les nécessités de l’encadrement et les services à attendre les intéressés. Des nominations et des…

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LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE LA POLICE NATIONALE (ART. 4 – 7) CHAP. 3 : LA HIERARCHIE DES GRADES (ART. 8 – 16) CHAP. 4 : L’AVANCEMENT (ART. 17 – 21) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : LES POSITIONS (ART. 22 – 28)…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE PREMIER Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps : corps des sous-officiers de Police ; corps des officiers de Police ; corps des commissaires de Police. Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale.   ARTICLE 2 Les personnels de la Police nationale ont pour…

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CHAPITRE 2 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE LA POLICE NATIONALE
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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 4 Tout candidat de l’un ou l’autre sexe peut postuler à un emploi à la Police nationale, à condition de : être de nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; remplir les conditions d’aptitude physique et intellectuelle exigées pour l’exercice de la fonction de policier, et être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, notamment : tuberculose, cancéreuse, lépreuse, neurologique, mentale ou de toute affection au VIH….

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CHAPITRE 3 : LA HIERARCHIE DES GRADES
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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 8 Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers sont régis par un ordre hiérarchique. La hiérarchie indique l’ordre des grades dans les différents corps. Elle définit le rang de chaque policier et son niveau de responsabilité.   ARTICLE 9 Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion. La qualité de membres des corps des commissaires de Police et des officiers de Police, est conférée par décret…

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CHAPITRE 4 : L’AVANCEMENT
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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

ARTICLE 17 L’avancement est une promotion à un échelon ou à un grade supérieur. L’avancement dans les différents grades de la Police nationale s’effectue par corps. Les nominations et les promotions sont prononcées dans la limite des postes budgétaires prévus, au premier jour de chaque trimestre, dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel. Pour tous les corps, les avancements aux grades s’effectuent uniquement au choix, et les avancements aux échelons à l’ancienneté. Des concours spéciaux, en vue de l’inscription…

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CHAPITRE 5 : LES POSITIONS
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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

22 Tout agent de Police nationale est placé dans l’une des positions suivantes : l’activité ; le détachement ; la non-activité. SECTION 1 : L’ACTIVITE ARTICLE 23 L’activité est la position normale du policier qui exerce effectivement une fonction dans la Police nationale. Sans cesser d’être en activité, le policier peut se trouver soit en congé, soit en instance de jugement, soit en stage de Formation ou de recyclage.   ARTICLE 24 Le policier en position d’activité a droit à :…

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