(LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES PERSONNELS DES DIFFERENTS CORPS DE LA POLICE NATIONALE (ART. 4 – 7) CHAP. 3 : LA HIERARCHIE DES GRADES (ART. 8 – 16) CHAP. 4 : L’AVANCEMENT (ART. 17 – 21) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : LES POSITIONS (ART. 22 – 28)…
ARTICLE PREMIER Les personnels de la Police nationale sont assimilés quant à leur statut aux militaires des Forces Armées nationales et sont répartis en trois corps : corps des sous-officiers de Police ; corps des officiers de Police ; corps des commissaires de Police. Ils relèvent de la compétence de la Justice militaire dans les mêmes conditions que les militaires des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. ARTICLE 2 Les personnels de la Police nationale ont pour…
ARTICLE 4 Tout candidat de l’un ou l’autre sexe peut postuler à un emploi à la Police nationale, à condition de : être de nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; remplir les conditions d’aptitude physique et intellectuelle exigées pour l’exercice de la fonction de policier, et être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, notamment : tuberculose, cancéreuse, lépreuse, neurologique, mentale ou de toute affection au VIH….
ARTICLE 8 Dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers sont régis par un ordre hiérarchique. La hiérarchie indique l’ordre des grades dans les différents corps. Elle définit le rang de chaque policier et son niveau de responsabilité. ARTICLE 9 Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion. La qualité de membres des corps des commissaires de Police et des officiers de Police, est conférée par décret…
ARTICLE 17 L’avancement est une promotion à un échelon ou à un grade supérieur. L’avancement dans les différents grades de la Police nationale s’effectue par corps. Les nominations et les promotions sont prononcées dans la limite des postes budgétaires prévus, au premier jour de chaque trimestre, dans le cadre d’un tableau d’avancement annuel. Pour tous les corps, les avancements aux grades s’effectuent uniquement au choix, et les avancements aux échelons à l’ancienneté. Des concours spéciaux, en vue de l’inscription…
22 Tout agent de Police nationale est placé dans l’une des positions suivantes : l’activité ; le détachement ; la non-activité. SECTION 1 : L’ACTIVITE ARTICLE 23 L’activité est la position normale du policier qui exerce effectivement une fonction dans la Police nationale. Sans cesser d’être en activité, le policier peut se trouver soit en congé, soit en instance de jugement, soit en stage de Formation ou de recyclage. ARTICLE 24 Le policier en position d’activité a droit à :…
ARTICLE 29 La cessation définitive des fonctions résulte de : la retraite ; la réforme ; la radiation ; la démission ; le décès. ARTICLE 30 La retraite est la position du policier rendu à la vie et admis à la jouissance d’une pension applicable dans les mêmes conditions qu’aux militaires de carrière des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. Le policier est mis à la retraite d’office lorsqu’il est frappé par la limite d’âge statutaire. La retraite…
ARTICLE 37 Tout policier, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des ordres qu’il et de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité. Le policier est responsable des dommages causés par son fait personnel. Il est également responsable des matériels, équipements et fonds dont il a la garde ou qu’il utilise. L’Etat est responsable des dommages causés à autrui par le policier en service ou à l’occasion du service….