Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS NON OFFICIERS ARTICLE 30 ADMISSION ET CONVOCATION DES CANDIDATS Dans la limite des crédits budgétaires et selon les besoins du service, les candidats classés pour l’accès aux corps des gendarmes et des sous-officiers sont admis à suivre les stages auxquels ils sont astreints préalablement à leur titularisation dans un grade desdits corps. L’admission des candidats n’appartenant pas déjà au cadre de la Gendarmerie nationale ne devient définitive qu’après qu’ils ont subi une…

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ARTICLE 46 DISPOSITIONS GENERALES Les militaires de la Gendarmerie nationale sont au service de la collectivité nationale et du Gouvernement que celle-ci s’est choisie conformément à la Constitution de la République.   ARTICLE 47 Tout militaire de la Gendarmerie nationale, quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable les missions qui lui sont confiées. Indépendamment des règles instituées par la loi pénale en matière de secret professionnel, ces militaires sont liés par l’obligation de discrétion pour tout…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT ARTICLE 50 EXAMENS, CERTIFICATS ET BREVETS D’APTITUDE PROFESSIONNELLE Les gendarmes et les sous-officiers de la Gendarmerie nationale ont le devoir et la possibilité de perfectionner leurs connaissances générales, militaires et professionnelles. Ce perfectionnement est constaté par des examens, comportant deux degrés. La réussite à l’examen du premier degré est sanctionnée par un certificat d’aptitude professionnelle n° 1 pour les gendarmes ou un brevet d’aptitude professionnelle n° 1 pour…

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ARTICLE 70 DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de positions : repos, permissions et congés, affectations, mutations et permutations sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale. La loi sur l’état des officiers fixe, en ce qui les concerne, les dispositions relatives aux positions d’activité, de disponibilité et de non activité.

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ARTICLE 71 ELEMENTS DE LA REMUNERATION Tout militaire de la Gendarmerie nationale a le droit, après service fait, à une rémunération comprenant : la solde soumise à retenue pour pension ; l’indemnité de résidence ; les allocations familiales. A cette rémunération principale peuvent s’ajouter des indemnités et avantages matériels divers, dans les conditions fixées ci-après.   ARTICLE 72 SOLDE, CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE La solde des militaires de la Gendarmerie nationale est déterminée selon le régime et le taux applicables au…

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ARTICLE 85 DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions statutaires applicables aux militaires de la Gendarmerie nationale en matière de discipline sont fixées par le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale. Ces dispositions règlent notamment la subordination, les marques extérieures de respect, les appellations, les récompenses et décorations, les punitions, le mariage et, en ce qui concerne spécialement les militaires non officiers, les suspensions d’emploi et la composition des conseils d’enquête et de…

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ARTICLE 86 DISPOSITIONS GENERALES En ce qui concerne les militaires non officiers, le décret portant règlement sur la discipline générale et le service intérieur de la Gendarmerie nationale règle les dispositions relatives aux renvois, démissions, réadmissions, révocations, admissions d’office à la retraite proportionnelle ainsi que la délivrance des certificats de bonne conduite, la situation dans les réserves et les emplois dans la vie civile. Les dispositions relatives à la réforme et à la retraite des officiers ainsi qu’à leur…

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ARTICLE 90 CONDITIONS TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT DES SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS Dans le but d’assurer l’encadrement des unités en attendant le fonctionnement normal de l’avancement, une réglementation provisoire fixera les conditions particulières d’admission dans les corps des officiers et des sous-officiers. Les limites d’âge maxima prévues à l’article 24 pour l’admission des officiers provenant du recrutement extérieur pourront être reculées dans la mesure compatible avec les nécessités de l’encadrement et les services à attendre les intéressés. Des nominations et des…

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