Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 51 En rétribution de leurs services et afin de leur permettre de s’acquitter convenablement de leurs fonctions, les Greffiers ont droit à une rémunération qui comprend : le traitement soumis à retenue pour pension ; Indemnité de Judicature ; l’indemnité de Sujétion ; l’indemnité de logement ; l’indemnité de résidence ; l’indemnité de responsabilité. Les indices de traitement des Greffiers de chacun des grades et échelons et des élèves greffiers, ainsi que les montants et les conditions d’octroi…

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ARTICLE 54 Les Secrétaires, Attachés et Administrateurs des services judiciaires sont astreints au port d’un costume au cours des audiences ordinaires et solennelles. Les caractéristiques de ce costume fourni par l’Etat, sont définies par décret.

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ARTICLE 55 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge est fixée à 60 ans pour les Administrateurs des Services judiciaires et 55 ans pour les secrétaires et les Attachés des Services judiciaires.   ARTICLE 56 Le corps des Greffiers bénéficie d’un honorariat dans les conditions définies par décret.   ARTICLE 57 Jusqu’à extinction du corps des Assistants des greffes et parquets : pendant un délai de cinq (5)…

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ARTICLE 1 Les greffiers sont des auxiliaires de Justice. Le corps des greffiers comprend : les administrateurs des greffes et parquets ; les attachés des greffes et parquets ; les secrétaires des greffes et parquets.   ARTICLE 2 La catégorie des administrateurs des greffes et parquets comprend quatre grades : le hors-grade ; le grade principal ; le premier grade ; le deuxième grade. Dans la catégorie des administrateurs des greffes et parquets : le-hors-grade comporte deux échelons ;…

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SECTION 1 : RECRUTEMENT ARTICLE 6 Nul ne peut être nommé greffier s’il n’a accompli, préalablement, un stage de formation professionnelle et satisfait aux épreuves de fin de stage. L’admission au stage a lieu par voie de concours.   ARTICLE 7 Les greffiers sont recrutés : 1°) par concours direct dans les conditions ci-après : parmi les titulaires de la maîtrise ou de tout diplôme équivalent, pour la catégorie des administrateurs des greffes et parquets ; par les titulaires…

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SECTION 1 : NOMINATION ET AFFECTATION ARTICLE 12 La nomination des greffiers dans la catégorie des administrateurs des greffes et parquets est faite par décret. La nomination des greffiers dans les catégories des attachés et des secrétaires des greffes et parquets est faite par arrêté du ministre chargé de la Justice.   ARTICLE 13 Les administrateurs, les attachés et les secrétaires des greffes et parquets sont affectés par arrêté du ministre chargé de la Justice.   SECTION 2 :…

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ARTICLE 21 Le greffier est placé dans l’une des positions suivantes : activité ; détachement ; disponibilité ; sous les drapeaux. SECTION 1 : ACTIVITE ARTICLE 22 L’activité est la position du greffier qui, régulièrement nommé, occupe effectivement un emploi. Est également considéré comme en activité, le greffier en congé au en stage de formation on bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.   SECTION 2 : DETACHEMENT ARTICLE 23 Le détachement est la position du greffier autorisé à interrompre…

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