Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 33 Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d’artisan. La forme, les caractéristiques et les modalités d’établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’Artisanat.   ARTICLE 34 L’Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par…

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ARTICLE 38 Les Chambres de Métiers sont chargées de l’apprentissage par un système de formation en alternance. A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la Formation Professionnelle. Elles peuvent aussi : instituer un service d’orientation professionnelle pour les métiers en vue de conseiller les futurs apprentis et de les orienter valablement tout en tenant compte de leurs aptitudes et des exigences du marché ; créer des écoles de métiers et des…

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ARTICLE 40 La formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d’une entreprise ou d’un atelier et pour partie au sein d’un centre d’apprentissage des métiers, public ou privé, agréé par l’Etat, ou dans les unités mobiles de formation et d’apprentissage. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme professionnel dont les modalités et les conditions d’attribution sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l’Artisanat et…

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ARTICLE 44 Les artisans ou entreprises du secteur de l’artisanat peuvent se regrouper au sein d’organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats. Les organisations professionnelles sont établies conformément à la réglementation en vigueur et sont tenues d’informer de leur existence et de leurs activités, le Ministère en charge de l’Artisanat et les Chambres de Métiers de leur ressort.

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ARTICLE 45 La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de l’artisanat en général et la création de centres et villages artisanaux privés ou publics, en particulier.   ARTICLE 46 L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d’aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat. Des structures privées peuvent également construire et…

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ARTICLE 47 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat sont tenus de s’affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS.   ARTICLE 48 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.   ARTICLE 49 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.   ARTICLE 50 Les Chambres de Métiers…

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ARTICLE 52 Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat ont l’obligation de se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale.   ARTICLE 53 II est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l’artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, notamment du Ministre chargé de l’Artisanat et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

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ARTICLE 54 Toute personne physique ou morale exerçant des activités du secteur de l’artisanat est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. Le contrôle est effectué par les Chambres des Métiers et par le Ministère en charge de l’Artisanat, par le biais d’agents assermentés, aux heures réglementaires, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à l’exercice d’une activité du secteur, à…

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