ARTICLE 49 Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 50 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(ORDONNANCE N° 2009-387 DU 1er DECEMBRE 2009 ORGANISANT LA PROFESSION D’EXPERT COMPTABLE ET INSTITUANT L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 -2) TITRE II : L’EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. 3 – 34) TITRE III : L’ADMINISTRATION DE L’ORDRE (ART. 35 – 52) TITRE IV : LA DISCPLINE (ART. 53 – 63) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE V : LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L’ORDRE (ART. 64 – 67) TITRE VI :…
ARTICLE PREMIER Il est créé un Ordre des Experts comptables, doté de la personnalité civile, groupant obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer la profession d’Expert comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance. ARTICLE 2 L’Ordre veille au respect des règles de déontologie. Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente. Il est administré par un Conseil de l’Ordre, seul habilité à le représenter. Son siège est à Abidjan.
SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 3 Est Expert comptable, toute personne physique qui, inscrite au Tableau de l’Ordre dans les conditions prévues par la présente ordonnance, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, et pour le compte d’entreprises et organismes auxquels elle n’est pas liée par un contrat de travail, fait profession habituelle de : 1°) vérifier, apprécier, réviser et redresser les comptabilités ; 2°) certifier la régularité et la sincérité des bilans et des états financiers…
SECTION 1 : LE CONSEIL DE L’ORDRE ARTICLE 35 L’Ordre est administré par un Conseil de l’Ordre composé de neuf membres. Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour trois (3) ans, au scrutin secret par les membres de l’Ordre, à jour de leurs cotisations professionnelles, réunis à cet effet en Assemblée générale. Trois suppléants sont élus dans les mêmes conditions. ARTICLE 36 Sont éligibles au Conseil de l’Ordre tous les membres de l’Ordre ayant la nationalité…
SECTION 1 : LE CONSEIL DE DISCIPLINE ARTICLE 53 Le Conseil de l’Ordre exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire en première instance. Le Conseil de l’Ordre siégeant à cet effet comme conseil de discipline, poursuit et sanctionne les manquements et fautes commis par les membres de l’Ordre. Il agit soit à l’initiative de son président, soit à la demande du ministère public, soit à la demande du Commissaire du Gouvernement, soit d’office, sur décision motivée de la…
ARTICLE 64 La Tutelle des pouvoirs publics sur l’Ordre des Experts comptables est exercée par le ministre chargé de l’Economie et des Finances qui, à cet effet nomme un Commissaire du Gouvernement en même temps qu’un suppléant, auprès du Conseil et des différents organes de l’Ordre. ARTICLE 65 Le Commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de l’Ordre, de l’Assemblée générale et de la Commission du tableau. Il assiste également aux séances du Conseil…
ARTICLE 68 Quiconque se livre sciemment à des opérations réservées aux Experts comptables sans réunir les conditions exigées pour l’exercice de la profession d’Expert comptable est puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. ARTICLE 69 Est puni des mêmes peines, l’Expert comptable radié du tableau qui exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus à l’article 3 ou qui assure la direction suivie…