(DECRET N° 2012-365 DU 18 AVRIL 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE
N° 2012-303 DU 4 AVRIL 2012 PORTANT ORGANISATION DES REGIMES DE PENSIONS GERES PAR LA
CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT, EN ABREGE CGRAE)
SECTION 1 : REGIME GENERAL DES PENSIONS CIVILES (ART. 1 – 20)
SECTION 2 : REGIME DES PENSIONS MILITAIRES (ART. 21 – 43)
SECTION 3 : REGIME DES EX-AGENTS TEMPORAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D’ETAT AFFILIES A LA CGRAE (ART. 44 – 49)
SECTION 4 : REGIME DES ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (ART. 50 – 58)
SECTION 5 : REGIME DES AMBASSADEURS (ART. 59 – 63)
SECTION 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 64 – 65) |