LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 487

DECRET N° 93-320 DU 11 MARS 1993 MODIFIANT L’ARTICLE 6 DU DECRET N° 91-815 DU 11 DECEMBRE 1991 PORTANT INSTITUTION D’UN ORDRE DU MERITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER L’article 6 du décret n° 91-815 du 11 décembre 1991 portant institution d’un ordre du Mérite de la Fonction publique est abrogé et remplacé par l’article – nouveau. ARTICLE 6 – NOUVEAU L’insigne de l’Ordre du Mérite de la Fonction publique est constitué par une médaille d’un diamètre de 27 millimètres portant en avers l’effigie de la République (l’Eléphant symbolique du Sceau de l’Etat) avec les mots « République de Côte d’ Ivoire », au revers…

RECTIFICATIF AU DECRET N° 93-607 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE N° 30 DU 29JUILLE1 1993, PAGE 561)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 197 – Deuxième et troisième lignes : Lire : Notamment les décrets nos 76-22 du 9 janvier1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Au lieu de : Notamment les décrets nos 76-46 du 9 février 1976 et 91-818 du 11 décembre 1991 susvisés. Le reste sans changement.

DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe : le classement des grades et emplois ; les conditions d’accès aux grades et emplois. TITRE PREMIER : GRADES ARTICLE 2 Le grade est le titre acquis par le fonctionnaire à l’intérieur de sa catégorie et qui lui donne vocation à occuper un emploi d’un certain niveau dans sa spécialité et dans la hiérarchie administrative. Le grade est désigné par une lettre qui est celle de la catégorie, suivie d’un chiffre. ARTICLE 3…

DECRET N° 93-609 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (DECRET ABROGE)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

DECRET DE 2025 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique, le présent décret fixe les modalités particulières d’application du statut général de la Fonction publique aux fonctionnaires exerçant certains emplois. TITRE PREMIER : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION ARTICLE 2 Les…

DECRET N° 93-714 DU 19 AOUT 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les règles relatives aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’Administration et le régime de la scolarité, ainsi que les modalités de la préparation aux concours d’entrée dans ledit établissement et celles de la Formation continue. ARTICLE 2 L’Ecole nationale d’Administration en abrégé (E-N.A.) forme les agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et…

DECRET N° 96-275 DU 29 MARS 1996 PORTANT CREATION DE L’EMPLOI D’ASSISTANT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L’EMPLOI D’ATTACHE

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ARTICLE PREMIER Il est créé un emploi d’assistant de l’Enseignement supérieur et un emploi d’attaché de Recherche, classés dans la catégorie A, grade A4. ARTICLE 2 Les emplois d’assistant de l’Enseignement supérieur et d’attaché de Recherche sont ouverts respectivement aux candidats titulaires d’un doctorat de 3ème cycle, d’un doctorat d’Etat, ou d’un Ph. D. Les modalités des concours d’accès aux dits emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’Emploi, de la Fonction publique et de la…

DECRET N° 97-25 DU 15 JANVIER 1997 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(ABROGE PAR LE DECRET 2016-1155 DU 28 DECEMBRE 2016) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère administratif dénommé «Ecole Nationale d’Administration», en abrégé E.N.A., sont déterminés par le présent décret. ARTICLE 2 L’Ecole Nationale d’Administration, établissement d’Enseignement supérieur est une école d’application chargée de la formation initiale et permanente des fonctionnaires et agents de l’Etat qui se destinent aux emplois à caractère administratif, juridique et de la…

DECRET N° 2006-243 DU 2 AOUT 2006 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la Fonction publique, de l’Emploi et de la Réforme administrative dispose, outre le Cabinet, de Services rattachés, de Directions générales et de Directions centrales. Il organise le Cabinet par arrêté. CHAPITRE I : LE CABINET ARTICLE 2 Le Cabinet comprend : un Directeur de Cabinet ; un Directeur de Cabinet adjoint ; un Chef de Cabinet ; huit Conseillers techniques : six Chargés d’Etudes ; un Chargé de Mission ; un Attaché de…

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DECRET N° 93-320 DU 11 MARS 1993 MODIFIANT L’ARTICLE 6 DU DECRET N° 91-815 DU 11 DECEMBRE 1991 PORTANT INSTITUTION D’UN ORDRE DU MERITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

RECTIFICATIF AU DECRET N° 93-607 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT MODALITES COMMUNES D’APPLICATION DU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE N° 30 DU 29JUILLE1 1993, PAGE 561)

DECRET N° 93-608 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT CLASSIFICATION DES GRADES ET EMPLOIS DANS L’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

DECRET N° 93-609 DU 2 JUILLET 1993 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (DECRET ABROGE)

DECRET N° 93-714 DU 19 AOUT 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE

DECRET N° 96-275 DU 29 MARS 1996 PORTANT CREATION DE L’EMPLOI D’ASSISTANT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L’EMPLOI D’ATTACHE

DECRET N° 97-25 DU 15 JANVIER 1997 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ENA)

DECRET N° 2006-243 DU 2 AOUT 2006 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE