Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 8 : CLASSEMENT DANS LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL Sont classées dans le réseau routier national, les autoroutes les voies express et les routes reliant les capitales politique et économique entre elles et les chefs-lieux de région et de département, aux capitales et chefs-lieux de localités administratives d’importance des pays limitrophes : les routes reliant les chefs-lieux de région entre eux et aux chefs-lieux de département ; les routes reliant les chefs-lieux de département entre eux ; les routes…

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ARTICLE 3 : TYPOLOGIE DU RÉSEAU ROUTIER   3.1. Les voies du domaine public routier sont réparties en quatre classes de routes définies en fonction de leur intérêt et du trafic qu’elles supportent. Ces classes sont organisées, en cas de besoins, en réseaux regroupant respectivement : les routes nationales et les autoroutes ; les routes départementales ou les routes de district ; les routes urbaines ou communales ; les routes à usage privé. 3.2. La décision de classement des…

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ARTICLE 1 : OBJET La présente loi a pour objet de définir les modalités de classement et d’immatriculation des routes constituant le réseau routier ivoirien.     ARTICLE 2 : DÉFINITIONS Aux sens de la présente loi, on entend par : Agglomération : un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le…

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(LOI N° 2023-863 DU 20 NOVEMBRE 2023 PORTANT CLASSIFICATION ET IMMATRICULATION DES ROUTES) TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART TITRE II : CLASSIFICATION ROUTIÈRE (ART. 1 – 2) TITRE II : CLASSIFICATION ROUTIÈRE CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES ROUTES EN RÉSEAU (ART. 3 – 7) CHAPITRE 2 : CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ROUTES (ART. 8 – 13) TITRE III : L’IMMATRICULATION DES ROUTES (ART. 14 – 16)

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ARTICLE 13 La présente loi est applicable à toute entreprise déjà constituée sur le territoire national et ayant vocation à bénéficier du Statut de startup numérique. ·       ARTICLE 14 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.

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ARTICLE 11 Toute startup numérique labellisée bénéficiant de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue au respect des obligations définies par le Comité de Labellisation des Startups numériques, et approuvées par arrêté du ministre chargé de l’Économie numérique.     ARTICLE 12 Toute startup numérique labellisée qui manque, en totalité ou en partie à ses obligations, est sanctionnée proportionnellement à son manquement. Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut infliger à la Startup numérique labellisée, les…

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ARTICLE 8 La structure dédiée au sein du ministère chargé de l’Économie numérique et ayant pour mission de sensibiliser la jeunesse ivoirienne à l’entrepreneuriat numérique, de détecter les jeunes porteurs de projets innovants, d’accompagner les jeunes entrepreneurs, de contribuer à la consolidation et à l’amélioration de l’écosystème des startups en Côte d’Ivoire assure l’accompagnement des startups numériques labellisées. Elle est le point focal des startups numériques labellisées.       ARTICLE 9 Les startups numériques labellisées bénéficient de mesures…

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ARTICLE 5 Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes : être une entreprise légalement constituée ; être une société de droit ivoirien ; avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ; justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d’utilisation de technologies ou de procédés innovants ; attester de l’existence soit d’un prototype, d’un produit minimum viable, d’une preuve du concept testée sur le marché ou d’un retour…

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